FINASSET 3.3.0.0

#1 Re : Autre - Divers » compensation client fournisseur » 2004-08-26 15:27:16

La compensation clients/fournisseurs est la seule permise par le droit comptable.
Un accord écrit est avantageux en cas de risque de conflit ultérieur; car il faut s'assurer que les 2 sociétés compensent bien.
Attention en cas de faillite d'une des deux sociétés, la compensation ne sera admise par le tribunal (les curateurs) que si elle a été actée antérieurement à la faillite et les facturations mutuelles découlent de relations commerciales courantes entre les parties. Sinon le curateur tentera de récupérer la créance et la dette sera portée dans la masse.

#2 Re : Créations d'Entreprises » Gérant de sprl » 2004-08-26 15:20:34

Il convient de faire attention à son statut social principal s'il est chômeur. S'il ne l'est pas, il n'y a pas de limitation particulière à ses prestations. Ce sont les statuts qui définissent ses pouvoirs de gestion journalière (seul, illimité, limités avec signature conjointe éventuelle d'un autre gérant, ...)
Attention si ce statut de gérant est uniquement destiné à apporter une compétence de gestion et/ou professionnelle à autrui, car le gérant reste responsable de sa gestion vis-à-vis des tiers !

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