Corporate Desk 2018

#1 Re : Impôts des Sociétés » Déduction moins value sur action » 2012-09-30 12:48:01

...représenté par ces actions et parts
complément d'info :

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=b08aedc8-4c6e-43de-a32c-8df3cc1f1e1b

ART198 CIR92

#2 Re : Impôts des Sociétés » Déduction moins value sur action » 2012-09-30 12:26:16

En cas de moins-value la perte peut être déductible(en utilisant pour régularisation la case majoration de situation de début des réserves)si le montant investit dans ces actions et part entame-et à concurrence- du capital libéré (cf.art. 197, 7° CIR. 92)

Source : "étude de la déclaration à l'impôt des sociétés", Stéphane Mercier

#3 Re : Comptabilité générale » Capitalisation des intérêts sur emprunt » 2012-08-01 15:57:54

Détail ta question stp wink

que veux tu dire par capitaliser? pour l'imputation comptable?


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#6 Re : TVA » TVA intracom » 2012-07-10 19:44:58

Non les montants à inscrire dans les case 80 à 88 ne sont JAMAIS TTC.

80 à 83 : montant de la BASE IMPOSABLE figurant sur la facture ou la nc ( à ce moment la vient en négatif), selon la nature-équivalent pcmn : marchandises (60), SBD (61), invest ( actifs immobilisés) + la TVA que tu n'a pas pu déduire si il y en a ( ce qui correspond en général au compte de charge que tu as imputé)

Ensuite, les autres cases d'entrées (84 à 88) indiquent un renseignement complémentaire en fonction de l'opération, à rajouter EN PLUS des case 80 à 83, si il y a lieu.Le montant à renseigner est TOUJOURS le montant total de la base imposable ( donc si il y a une TVA non déductible la il ne faut pas la rajouter )


Pour terminer il y a la TVA :

59 : celle que tu déduis, et que tu retrouve au pcmn en 411 ou tva déductible équivalent

55 : la tva que tu dois payer pour les opérations intracommunautaires

56 : tva due sur le report de perception ( import SI report et tva à verser ou pour facture reçue en régime cocontractant, art 20)

57 Tva due sur importations ( SI report de perception)


Comme le dit ma compta :

80-83 (nature) : montant hors taxes
86 (=livraison intra= case de renseignement= case statistique) : montant hors taxes

TVA à déduire/due :

59
55


Bien à toi,

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