- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 Re : Code des sociétés. » dissolution société » 2005-12-19 12:46:28
Une AG dois être convoquée pour décider la dissolution.
Une situation active et passive doit être réalisée et être de max 3 mois à la date de l'AG.
Quid en cas de reconvocation de l'AG pour respect du quorum de présence??
2 possibilités :
- soit la situation doit également être de moins de trois mois à la date de cette deuxième AG;
- soit le délai tombe pour la deuxième AG.
Quid???
Pages : 1