Corporate Desk 2018

#1 Re : Code des sociétés. » dissolution société » 2005-12-19 12:46:28

Une AG dois être convoquée pour décider la dissolution.
Une situation active et passive doit être réalisée et être de max 3 mois à la date de l'AG.

Quid en cas de reconvocation de l'AG pour respect du quorum de présence??

2 possibilités :

- soit la situation doit également être de moins de trois mois à la date de cette deuxième AG;
- soit le délai tombe pour la deuxième AG.

Quid???

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