#1 2005-12-19 12:46:28

accgirl

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Re: dissolution société

Une AG dois être convoquée pour décider la dissolution.
Une situation active et passive doit être réalisée et être de max 3 mois à la date de l'AG.

Quid en cas de reconvocation de l'AG pour respect du quorum de présence??

2 possibilités :

- soit la situation doit également être de moins de trois mois à la date de cette deuxième AG;
- soit le délai tombe pour la deuxième AG.

Quid???

hittiche

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Re: dissolution société

voir §4 de l'art. 181 C Soc.

donc moins de 3 mois.

s'il doit y avoir report il faut :
soit prendre ses dispositions et programmer l'assemblée suffisamment tôt
soit refaire une situation de moins de 3 mois.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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Et aime les choses que tu fais