Bonjour,

Lorsqu'un assujetti français vend des marchandises à un assujetti exempté établi en Belgique, les règles suivantes doivent être respectées:

hypothèse 1: L'assujetti exempté établi en Belgique n'a pas dépassé le seuil de ses acquisitions intracommunautaires:

Dans ce cas, l'assujetti français doit délivrer une facture avec TVA française

Hypothèse 2: l'assujetti exempté établi en Belgique a dépassé le seuil de ses acquisitions intracommunautaires ou a opté pour la taxation en Belgique

Dans ce cas, :

=> l'assujetti exempté établi en Belgique doit demander un numéro de TVA en Belgique et le communiquer à son fournisseur français.
=> le fournisseur français délivre une facture sans TVA
=> l'assujetti exempté établi en Belgique déclare la TVA belge sur son acquisition intracom par le biais d'une déclaration spéciale.

Cordialement.

Bonjour,

Faudrait savoir. D'abord vous citez l'article 21, §3,4° puis l'article 21,§2 puis l'article 21, §5. Cela commence à ne pas devenir sérieux.

Pour info, la présomption contenue à l'article 21,§5 est une présomption réfragable. La preuve contraire suppose simplement que soit démontré que le lieu du service ne se situe pas en Belgique par application des règles définies par l'art. 21, §§2 et 3.

En d'autres termes, dès lors que l'on peut démontrer que le bien meuble corporel est loué à un assujetti NL, c'est la règle contenue à l'article 21, §3, 7°, h) du CTVA qui s'applique. Le fait que le bien soit matériellement utilisé en Belgique par l'assujetti NL n'a aucune incidence.

Cordialement.

Bonjour,

Avant de localiser une opération sur le plan de la TVA, il y a tout d'abord lieu de la qualifier. Dès lors que la prestation consiste à louer un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un assujetti établi dans un autre EM, la prestation doit être localisée à l'endroit où le preneur est établi conformément à l'article 21, §3,7°, h) du CTVA.

Le fait que le bien meuble soit utilisé en Belgique n'a dès lors aucune importance.

Bien cordialement.

La condition de logement privé doit, à tout le moins, être remplie après l'exécution des travaux mais il n'est pas requis que le bâtiment fût déjà adapté à cette destination avant cette exécution. Le taux réduit de 6% est donc susceptible de s'appliquer, toutes autres conditions étant réunies, aux travaux de transformation d'un bâtiment industriel, d'un hangar, d'une caserne ou d'un immeuble à usage de bureaux en un immeuble à appartement tout comme la transformation d'une remise, d'une grange ou d'autres dépendances d'une ferme en un logement privé.

Référence est faite à cet égard à la circulaire 6/1986, point 39; QP n° 1161 du 4 juillet 1994 (Olivier). remarquez que la disposition visée au point 31, alinéa 1, 4° de la circulaire précitée qui excluait du taux réduit de 6% la transformation radicale d'une grange ou une autre annexe d'une exploitation agricole en une maison d'habitation a été abrigée par l'Administration en 1994.

Voir également : "Les taux réduits dans le secteur immobilier", Ed. Confédération de la Construction.

Cordialement

Bonjour,

Il s'agit d'un cas d'achat-revente (A-B-C) dans le même Etat membre. Tant la livraison entre A et B que la livraison entre B et C sont localisées en Allemagne, quelle que soit la relation dans laquelle s'opère le transport, puisque les biens ne quittent jamais ce pays.

L'opération doit donc se dérouler comme suit:

Vente entre A et B

A (fournisseur allemand) effectue une livraison taxable en Allemagne (Article 31 ou 32 de la Directive 2006/112) et doit délivrer une facture avec TVA allemande (le taux normal est de 19%).

B (entreprise luxembourgeoise) effectue également une livraison taxable en Allemagne (Article 31 ou 32 de la Directive 2006/112). Etant donné qu'il n'existe pas de système de report de paiement en Allemagne pour ce type d'opération, B est tenue de s'identifier à la TVA en Allemagne (si ce n'est déjà fait) et obtenir un numéro de TVA commençant par les lettres DE. Elle doit délivrer à C (client final allemand) une facture avec TVA allemande et peut récupérer la TVA supportée sur les factures de A via ses déclarations TVA allemandes.

Cordialement.

Bonsoir,

Le Comité TVA s'est penché, in illo tempore, sur la localiation des prestations consistant dans une analyse en laboratoire d'échantillons et a considéré que cette prestation devait être localisée conformément à l'article 21, §3, 7° du Code TVA.

Voir notamment QP du 12/12/1996 (Mme Grossetete)

Cordialement

Bonjour,

Il s'agit d'une vente en chaîne entre trois opérateurs économiques établis dans trois Etats membres différents. Le régime simplifié des opérations triangulaires peut s'appliquer dans le cas d'espèce dès lors que c'est la société belge qui se charge du transport.

En d'autres termes:

Facture A/B:

=> livraison intracom
=> Facture sans TVA reprenant le numéro BE de A et le n° lux de B ainsi que la mention suivante: "Exonération de TVA - Livraison intracommunautaire - Article 138 (1) de la Directive 2006/112"

Facture B/C

L'entreprise lux. B effectue une acquisition intracom en France ainsi qu'une livraison locale subséquente pour laquelle elle doit désigner l'entreprise française C comme le redevable de la TVA. Sa seule obligation en France consistera à délivrer une facture sans TVA reprenant son numéro lux et le numéro FR de C ainsi que la mention suivante: "Cocontractant redevable de la TVA - Opération triangulaire - Article 197 de la Directive 2006/112"

Cordialement

Bonjour,

La refacturation à l'identique de frais d'avion doit être établie sans TVA. L'opération se déroule comme suit:

Facture initiale (transporteur aérien):

=> Prestation de transport aérien
=> Facture sans TVA
=> Article 41, §1er, 1° du CTVA

Refacturation de frais (clonage de l'opération):

=> Prestation de transport aérien
=> Facture sans TVA
=> Exonération ouvrant droit à déduction
=> Pas d'influence sur le droit à déduction de votre entreprise.

Cordialement.

Bonjour,

J'attire votre attention sur le fait qu'il existe un report de paiement de la TVA en Hongrie.

En d'autres termes, il y a tout d'abord lieu de vérifier si ce report de paiement peut être appliqué dans le cas d'espèce. Cela devrait en principe être le cas si votre client slovaque possède un numéro de TVA en Hongrie. Si tel est le cas, aucune identification à la TVA n'est requise en Hongrie.

Dans la négative, il y aura lieu de procéder à votre identification.

Cordialement.

Bonjour,

Je profite de l'occasion pour rappeler que la seule façon de se prémunir sur les questions liées à la validité du n° de TVA d'un client étranger consiste non pas à rechercher l'info sur le site VIES mais à demander une attestation de validité à l'adresse suivante.

                Service Public Fédéral Finances
    Unité Centrale pour la coopération administrative
                aves les autres Etats membres
    Tel : 02/552.58.95
    Fax: 02/552.55.50

Référence est faite aux QP suivantes: 1170 du 6 mars 2006 (Van den Eynde), n° 1180 du 13 mars 2006 (Nollet) et n° 1271 du 13 mai 2006 (Wathelet)

Cordialement

Bonjour,

Votre opération doit être analysée comme une livraison intracommunautaire de biens puisque les biens sont expédiés de Belgique en France. Cette opération est localisée en Belgique (article 8 (1) (a) de la sixième directive) mais peut être exonérée dès lors que les deux conditions suivantes sont satisfaites (article 28 quater (A) de la sixième directive):

- les biens (éviers) doivent quitter la Belgique
- l'acquéreur des biens (la société suisse) doit vous communiquer un numéro de TVA autre que belge (en principe français).

Dans la mesure où la seconde condition n'est pas remplie, cette opération doit alors être soumise à la TVA en Belgique.

Référence est faite à cet égard à la circulaire 38/2006.

Cordialement.

S'agit-il d'une citerne à mazout?