pe est ce que la formulation suivante est meilleure:

Etant donné que le Législateur n'a pas modifié l'article 371 du CIR 92 suite à la publication de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, l'administration continue d'appliquer le délai fixé par cet article même si elle étudie la possiblité de le modifié.

Cela parait-il moins nègre et plus francais?

Merci pour vos informations et c'est vrai qu'il faudrait que je fasse attention lorsque je parle du délai de 3j expliqué par l'art 53bis du Code judiciaire.

Mais je peux qd mm expliquer dans le memoire que l'administration reconnait ce délai et qu'elle applique tjs le point de départ expliqué par l'article 371 du CIR92 étant donné que rien n'a été rajouté à cet article??

Elle va travailler dans 2 endroits différents (pdt juillet chez A et pdt aout chez B), à chaque fois comme étudiant qu'elle m'a dit mais comme vous avez bien expliqué la notion de 23j est dépassée dc cela devrait poser problème pour savoir quels revenus seront taxés.

Est ce que l'administration prendra en compte chacun des revenus pour déterminer s'il dépasse le plafond de 2.250€ ou est ce qu'elle prendra les revenus du mois d'août et elle taxera sur ces revenus?

Je ne connais pas les revenus qu'elle va retirés de ces travaux

Désolé si je me suis mal exprimé.

bonsoir,

Jje fais mon mémoire sur les moyens de recours du contribuable donc je parle du délai de récla qui est de 6 mois à partir de la date d'envoi de l'AER, avis de cotisation ou avis de perception des impôts perçus autrement par rôle.

Comme il a été précisé par DBF, l'article 53 bis du CJ dis qu'il faut démarrer le délai 3j après cette d'envoi. 

Rien n'étant précisé dans le CIR 92 concernant ce calcul de délai, est ce que l'administration peut refuser que la réclamation a été introduite hors délai car le contribuable a pris en compte ces 3j?

Est ce justement pcq rien n'est précisé ds le code que l'administration pourra obtenir devant le tribunal la forclusion alors que le point de départ (fixé au 3eme j suivant la réception de l'avis) est fixé par un article du code judiciaire?

Merci pour vos réponses

bonjour,
J'ai deja été voir sr fisconet après des jugements et j'ai également consulté le fiscologue ainsi que les livres fournis à la bibliothèque du SPF.

J'ai aussi eu des informations auprès de receveur de l'enregistrement, succession et cadastre et aupres de mes professeurs de fiscalité mais je ne trouve pas beaucoup d'infos concernant les moyens en douanes et accises.
Auriez vous des idées mis à part les avocats (auprès de qui je risque ed payer pr les consulter)?

Je joins mon plan provisoire, pouvez vs me donner votre avis?

bonsoir, je suis étudiant en derniere année dans un graduat en comptabilité et je fais mon TFE sur tous les moyens de recours qu'un contribuable peut utiliser lorsqu'il n'est pas d'accord avec l'impôt établi contre lui, qu'il soit administratif ou juridique.

Je présenterai les moyens de recours en ISR, en TVA, en droits d'enregistrement, en droits de succession, au cadastre et en douanes et accises.
Je parlerai aussi de la conciliation fiscale que le contribuable peut tuliser en ISR, TVA et en enregistrement et en succession.

Qu'en pensez-vous? Dois je parler de quelque chose d'autre?
Auriez-vous des sites où je pourrais trouver des infos?

merci d'avance

Bonjour,

Une épargne jeunesse 14-30 ans a été constituée par une mère pour son fils célibataire et celui ci qui vient d'avoir 30 ans, va bientôt toucher la prime ainsi que les intérêts.

Quel impact va t il y avoir dans la déclaration IPP de cette personne (le fils)?
Va t il devoir payer des impôts sur les sommes touchées?
Merci d'avance

Bonjour,
je suis en 2eme année d'un graduat en compta et j'ai du choisir un sujet de TFE pour l'année prochaine.
J'ai choisi comme thème: "le leasing en général mais en particulier le leasing belge et intracommunautaire."

Mon prof de TVA m'a conseillé d'approfondir le sujet en expliquant les aspects financiers, fiscaux et la TVA bien sur.
Ce sujet traitera sur les entreprises qui prennent le bien en location aupres des sociétés spécialisées en la matière.

Est-ce que selon vous ce sujet est possible et si c'est le cas auriez vous des idées où je pourrais trouver des renseignements dessus?
Merci d'avance pr votre aide