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#1 Re : TVA » Paiement de la TVA avec une mauvaise réf structurée » 2006-08-17 14:06:48
Bonjour,
cela m'est déjà arrivé de faire pareil paiement. L'administration dans ce cas nous a demandé de payer la somme due avec la bonne référence structurée et nous a rembouré le paiement "erroné" 3 mois plus tard.
Il est clair que dans un premier temps, il y a obligation de régulariser sa situation et d'ensuite de demander le remboursement du paiement indu.
#2 Re : TVA » principe du commissionnaire / prise de la qualité du prestataire de service » 2006-07-06 17:11:23
j'aimerai avoir un avis sur l'interprétation à donner sur les art 13 et 20 relatifs aux commissionnaires pour les livraisons et prestations de services.
Il me semblait que lorsqu'on appliquait ces articles, on prenait la qualité ( sauf pour avocat inscrit au barreau ) du prestataire de service qui nous avait facturé sa prestation.
Dès lors, si l'on refacturait une franchise dans le cadre d'une opération d'assurance, on pouvait facturer sans tva ( suivant art 44 exemption ). Risque néanmoins en cas de contrôle que contrôleur veuille appliquer le système de l'assujetti mixte mais il me semblait que l'on pouvait contrecarrer par 1 demande d'affectation réelle !
Merci d'avance pour votre aide
#3 Re : TVA » Opérations intracom???? » 2005-04-01 13:28:45
Bonjour,
attention, pour qu'il y ait livraison intracom, il faut remplir deux conditions ( art 39 bis ) :
- que les biens quittent le pays de départ
- que le cocontractant ( acheteur ) soit un assujetti établi dans un pays de la CE autre que celui qui a donné le n° de TVA au vendeur.
Donc pour une livraison en France mais avec facturation à une société ASSUJETTIE en Belgique, on ne remplit qu'une des deux conditions ( cocontractant établi en dehors de la France ou qui a un n° TVA belge), d'où l'application de la TVA française ( art 15 du code).
A vous ensuite de vous faire représenter fiscalement en France afin de récupérer cette TVA !
#4 Re : TVA » Facturation de France vers Belgique pour prestations en Tunisie » 2005-04-01 13:15:50
Bonjour,
concernant la prestation, si la société française ou allemande vous facture, vous devrez payer la TVA belge et la récupérer ( puisque vous êtes assujetti). Il s'agit du report du paiement TVA chez le preneur du service.
En effet, la prestation peut être considérée comme prestation intellectuelle ( voir art 21 §3 7° d. du code belge ).
Le tout est de bien examiner ce qui vous est facturé. Attention avec un travail d'expertise ou de travail matériel sur immeuble autre que par nature, où la TVA applicable est celle du pays où la prestation est matériellement exécutée !
Concernant les frais d'hôtel, il s'agit de frais accessoires à la prestation principale. DONC soit ils sont inclus dans la prestation principale donc la consultance ( à voir une convention intégrant le fait qu'il ya des frais qui pourront être refacturés dans le cadre de la prestation de consultance ) soit il n'y a rien pour justifier la refacturation.
Concernant la récupération de la TVA, il faut voir comment la société française ou allemande vous refacturera les frais d'hôtels, resto. Il faut par exemple savoir que la France accepte la déduction à 100% de la TVA sur les frais de resto et séminaires si cela sert à l'activité de l'entreprise ! Les frais d'hôtels ne sont pas récupérables. Donc si la société française applique le critère général de la localisation de la prestation de service ( endroit où le prestataire est établi ou est identifié à la TVA ), une partie de cette TVA pourrait être récupérable.
Problème est qu'il faut un représentant fiscal afin de récupérer cette dernière auprès de l'admin TVA !
Par contre, on vous refacturera surement le montant TVA payé en Tunisie ( ou équivalent en Tunisie ) dans la base imposable.
#5 Re : TVA » TVA sur frais refacturés » 2005-03-31 14:04:55
Bonjour Corinne,
concernant ta demande, je peux comprendre que tu sois un peu perdue vu les problèmes rencontrés lors des refacturations. Toujours bien délicat.
Concernant les frais d'hôtels, lors d'une refacturation, tu prend la qualité du prestataire de service. Il s'agit du principe du commissionnaire ( art 13 ou 20 s'il s'agit d'une livraison de bien ou d'une prestation de service ).
D'où tu as la qualité de professionnel de l'hôtellerie, ce qui te permet de déduire à 100% la TVA en amont ! Pour autant que la facture soit faite au nom de la société !
Attention au fait que lorsque tu refactures uniquemment des frais de resto, l'application de la condition générale de l'art 21 s'applique ( lieu où est établi le prestataire de service ). La Belgique, me semble-t'il, a été condamnée pour cette application du code ???!!( pas trop sûr )
Ici, si ces frais sont relatifs à une opération principale qui est une prestation intellectuelle ( faire attention au libellé d'une éventuelle convention justifiant la refacturation ) , tu peux facturer HTVA. A charge pour le cocontractant ( pour autant que cela soit un assujetti ) de payer la TVA et de la récupérer ( à 100 % ) en France.
Il faut savoir que les TVA sur les frais de resto, de séminaires sont déductibles à 100% en France s'ils sont dépensés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise ( même si dépensés par membres du personnel ou dirigeants ).
La TVA sur les frais d'hôtels par contre sont rejetés à 100%.
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