- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction des frais - article 49 - annualité de l'impôt » 2010-12-24 14:36:56
Juste pour info : Finalement on a gagné sur tous les points.
Il vaut mieux comptabiliser les frais dans l'année concernée mais la thèse de les prendre en charge au moment du paiement à tenu en réclamation. Donc, comme toujours, il faut essayer et ne pas se laisser faire. Le texte de loi n'est pas si clair et la doctrine est partagée sur ce point surtout à l'IPP.
Bien à vous et bonnes fêtes à tous,
Jpc
ideeee
#2 Re : Impôts des personnes physiques » La déduction pour habitation unique » 2008-08-20 14:05:37
:choc:
L'habitation doit être "UNIQUE" au 31/12 de l'année de l'emprunt et habitée personnellement !
La déduction maximum au cours des 10 premières années est de 2600 € par personne + 70 € si vs avez 3 enfants ou plus.
Par contre, si par la suite vous achetez une seconde habitation, la déduction maximale "tombe" à 1950 € pour l'ex d'imposition 2008.
Bien à vous,
JPC
#3 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction des frais - article 49 - annualité de l'impôt » 2008-08-20 13:51:32
Bonjour à tous,
Voici une question relative à la déductibilité des frais professionnels.
Le problème se pose dans le cadre d'une activité commerciale (restaurant) exercée en nom propre par un couple marié.
Problème posé - IPP 2006 : Revenus 2005 :
Dans le cadre d'une vérification fiscale, le contrôleur refuse une bonne partie des frais sous prétexte qu'ils auraient dus être comptabilisés en 2004 et non en 2005. Il s'agit en fait d'une série de factures datées de 2004 mais prises en charges en 2005 car réellement payées en 2005.
Le contrôleur invoque l'annualité de l'impôt et balaye de cette manière nos arguments basés sur l'article 49.
La question : Ce raisonnement est-il correct ? Pourquoi n'en parle t on jamais dans la littérature habituelle sur l'IPP. Que devient l'article 49 face à ce raisonnement ?
Voici l'argumentation de l'administration :
<< En tant que Restaurateur, vos recettes sont imposées au moment ou naît une créance liquide et certaine. Il en est de même pour vos frais professionnels ... raison pour laquelle nous rejetons XXX € de frais ... l'art 49 ne laisse pas le choix, en réalité, dès qu'une dépense est certaine et liquide elle doit être prise en charge même si elle est payée l'année suivante >>
(Les frais rejetés de la sorte ont pourtant été payés et comptabilisés en 2005 bien qu'il s'agit de facture datée de fin 2004 (décembre) ! ...)
Ce que je trouve étonnant c'est que le Comm.IR ne mentionne absolument pas ce principe de "NON choix" laissé par l'article 49. De plus, dans d'autres circonstances, le fait de déroger à la Loi comptable semble admis : Exemple : Les loyers payés d'avances ! Déductibles fiscalement et pourtant à reporter si l'on suit les règles normales de comptabilité....
Dans notre cas, il s'agit d'un "commerçant personne physique" et non d'une société. Pour les personnes physiques, le choix est donné de tenir une comptabilité simplifiée ! N'est ce pas là une possibilité de contrer l'avis du taxateur et n'est ce pas aussi une différence fondamentale par rapport à la comptabilité d'une société ?
Merci d'avance de nous donner votre avis objectif sur le sujet.
Sincères Salutations,
JPC
#4 Re : Autre - Divers » déclaration TVA » 2004-05-02 12:01:11
En fait, il n'y a aucun document à remettre avec la déclaration TVA ... Mais, en cas de contrôle TVA, il faudra pouvoir prouver que les marchandises exportées ont réellement quittées le territoire de la commubauté !!! En général, le transporteur annexe à ces frais de transport un document de douane (DAA/DAC .. je crois...) qui devrait suffire pour l'administration TVA ... Dans les cas il faut pouvoir démontrer par toutes voies de droits sauf le serment que la marchandise est bel ert bien sortie de la CE. Le mieux est de conserver toute une série de documents ou d'éléments afin de pouvoir convaincre le fisc ou le juge (au cas ou) que vous êtes de bonne foi (exemple : fax de commande, preuve de paiements, bon d'enlèvement, etc etc.)
Bien à vous,
JPC
Pages : 1
