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#1 2005-01-04 01:43:39
- Kouake
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Re: SNC et droit comptable
Les deux associés d'une nouvelle société civile de titulaires de professions libérales ayant adopté la forme commerciale d'une SNC et dont le chiffre d'affaires annuel est de 200.000,00 €, peuvent-ils à votre avis tenir la comptabilité de leur société de la même manière que lorsqu'ils exerçaient en personne physique, c'est-à-dire en respectant le prescrit légal de l'article 320 du C.I.R92 ?
Merci pour vos réponses.
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#2 2005-01-04 04:08:25
- F_Bonfond
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Re: SNC et droit comptable
selon moi, en vertu de l'article 1 de la Loi du 17/07/75 qui definit les termes entreprises et de façon plus précise le 2° société commerciale ou à forme commerciale.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2005-01-04 10:19:03
- Jojo
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Re: SNC et droit comptable
Ils doivent CUMULER les obligations SOCIETALES ET les obligations (éventuelles) ORDINALES.
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#4 2005-01-04 11:36:05
- Kouake
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Re: SNC et droit comptable
En fait et en droit, la question est de savoir si une comptabalité tenue selon les règles de l'article 320 du C.I.R.92, peut oui ou non être assimilée à une comptabilité simplifiée telle que celle qu' une SNC peut tenir moyennant la condition relative à son CA.
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#5 2005-01-04 12:11:38
- COMPTABALOU
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Re: SNC et droit comptable
Cher F_Bonfond,
Personnellement, je dirai qu'étant formé en une société civile A FORME COMMERCIALE, ils doivent IMPERATIVEMENT appliquer la comptabilité pour les sociétés commerciales et donc délivrer des "factures" au sens légal du terme. Ces documents peuvent fort bien s'appeler NOTES DE DEBIT /HONORAIRES tant que les dispositions TVA sont appliquées.
Pour ce qui concerne les dispositions relatives spécifiquement aux professions libérales notamment les honoraires impayés qui ne sont repris en RECETTES que lors de leur paiement effectif (et déclarés en arriérés d'honoraires), IL FAUT OUBLIER !
C'était mon avis car je vis cette situation dans ma société civile en SCRIS (forme commerciale)...
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#6 2005-01-04 12:12:39
- Jojo
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Re: SNC et droit comptable
Commençons alors par le commencement.
Quelle est cette profession libérale ?
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#7 2005-01-04 12:53:43
- Kouake
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Re: SNC et droit comptable
Il s'agit de deux avocats (père et fille) qui jusqu'à présent remplissaient les obligations comptables et fiscales telles que visées à l'article 320 du C.I.R.92 et à l'A.M. du 06-11-1976.
Merci pour votre attention à ma question.
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#8 2005-01-04 14:19:15
- COMPTABALOU
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Re: SNC et droit comptable
Cher KOUAKE,
Note qu'ils peuvent fort bien exercer à la fois en IPP (obligation de l'art 320 du CIR pr les prof. libérales) et exercer dans une société CIVILE à forme commerciale et donc appliquer la législation prévue en matière comptable et fiscale pour cette dernière. Voir mon article précédent sur ce post.
AMICALEMENT
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#9 2005-01-04 14:45:08
- delx01
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Re: SNC et droit comptable
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#10 2005-01-04 20:14:25
- Kouake
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Re: SNC et droit comptable
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#11 2005-01-04 20:37:08
- F_Bonfond
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Re: SNC et droit comptable
Oups, je m'apperçoit que lors de la correction de ma réponse, j'ai omis le premier mot qui était NON.
La Loi du 17/07/75 me semble claire et exige que la comptabilité soit tenue conformément aux prescrits de celle-ci et de l'AR du 30/01/01.
Désolé.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#12 2005-01-05 00:51:13
- delx01
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Re: SNC et droit comptable
tout à fait très clair
la comptabilité est conforme à la Loi (en son article 4) si elle n'est pas tenue en partie double mais avec les 3 journaux prescrits ....
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#13 2005-01-05 12:11:21
- COMPTABALOU
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Re: SNC et droit comptable
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#14 2005-01-05 20:07:17
- delx01
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Re: SNC et droit comptable
Elle est excellent comptabalou
Non ma réponse fut extrêmement rapide pcq j'ai estime que F_bonfond (et qu'il accepte mes excuses) ne répondait pas à ma question
Je dois avouer que ce sujet me tient à coeur et j'aimerai en débattre de manière ouverte.
Je n'ai simplement pas trouvé la réponse "ouverte" (mes excuses à nouveau)
à bientot
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#15 2005-01-05 20:08:44
- delx01
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Re: SNC et droit comptable
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#16 2005-01-05 21:59:08
- COMPTABALOU
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Re: SNC et droit comptable
delx01, pas de problème pour moi non plus ...
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