SNC et droit comptable

Kouake · 2005-01-04 01:43:39

Les deux associés d'une nouvelle société civile de titulaires de professions libérales ayant adopté la forme commerciale d'une SNC et dont le chiffre d'affaires annuel est de 200.000,00 €, peuvent-ils à votre avis tenir la comptabilité de leur société de la même manière que lorsqu'ils exerçaient en personne physique, c'est-à-dire en respectant le prescrit légal de l'article 320 du C.I.R92 ?
Merci pour vos réponses.

F_Bonfond · 2005-01-04 04:08:25

selon moi, en vertu de l'article 1 de la Loi du 17/07/75 qui definit les termes entreprises et de façon plus précise le 2° société commerciale ou à forme commerciale.

Jojo · 2005-01-04 10:19:03

Ils doivent CUMULER les obligations SOCIETALES ET les obligations (éventuelles) ORDINALES.

Kouake · 2005-01-04 11:36:05

En fait et en droit, la question est de savoir si une comptabalité tenue selon les règles de l'article 320 du C.I.R.92, peut oui ou non être assimilée à une comptabilité simplifiée telle que celle qu' une SNC peut tenir moyennant la condition relative à son CA.

COMPTABALOU · 2005-01-04 12:11:38

Cher F_Bonfond,

Personnellement, je dirai qu'étant formé en une société civile A FORME COMMERCIALE, ils doivent IMPERATIVEMENT appliquer la comptabilité pour les sociétés commerciales et donc délivrer des "factures" au sens légal du terme. Ces documents peuvent fort bien s'appeler NOTES DE DEBIT /HONORAIRES tant que les dispositions TVA sont appliquées.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives spécifiquement aux professions libérales notamment les honoraires impayés qui ne sont repris en RECETTES que lors de leur paiement effectif (et déclarés en arriérés d'honoraires), IL FAUT OUBLIER !

C'était mon avis car je vis cette situation dans ma société civile en SCRIS (forme commerciale)...

AMICALEMENT

Jojo · 2005-01-04 12:12:39

Commençons alors par le commencement.

Quelle est cette profession libérale ?

Kouake · 2005-01-04 12:53:43

Il s'agit de deux avocats (père et fille) qui jusqu'à présent remplissaient les obligations comptables et fiscales telles que visées à l'article 320 du C.I.R.92 et à l'A.M. du 06-11-1976.
Merci pour votre attention à ma question.

COMPTABALOU · 2005-01-04 14:19:15

Cher KOUAKE,

Note qu'ils peuvent fort bien exercer à la fois en IPP (obligation de l'art 320 du CIR pr les prof. libérales) et exercer dans une société CIVILE à forme commerciale et donc appliquer la législation prévue en matière comptable et fiscale pour cette dernière. Voir mon article précédent sur ce post.

AMICALEMENT

delx01 · 2005-01-04 14:45:08

voici mon idée, merci de me faire part de vos observations :

1° Du point de vue fiscal
L'article 320CIR92 étant applicables aux personnes (= physiques ET morales vu que dans la section établissement et recouvrement des impôts); cet article doit être respecté par toutes les professions libérales physiques ou morales.
De plus, il ne me semble pas que le CIR prévoie la comptabilité double pour les personnes morales (à vérifier toutefois)

2° Du point de vue comptable
L'article 5 de la loi comptable (17/7/1975) prévoit que les SNC (entre autres) ne doivent pas tenir de comptabilité en partie double (conforme aux prescrits des articles 3 & 4...) à condition que leur CA du dernier exercice ne dépasse pas 495.787,04 EUR (Voir art 1 AR 12.09.1983) et qu'elles tiennent trois journaux (je vous renvoie à la Loi pour les détails)

Donc dans le cas d'espèce posé par Kouake, ma réponse serait OUI aux prescrit du 320 CIR92.
Mais je contredirai mes confrères internautes (bien que cela n'ait été dit textuellement), je pense qu'il n'y a pas de comptabilité en partie double à tenir !!!

Il me plairait d'avoir votre opinion sur le sujet

Kouake · 2005-01-04 20:14:25

A ma connaissance, sauf disposition spécifique tel que l'article 320 du CIR, le droit fiscal n'impose aucun formalisme en matière de comptabilité, pas même aux sociétés commerciales de tenir une comptabilité en partie double, et tout au plus, édicte que la comptabilité présentée par un contribuable quelqu'il soit: industriel, médecin, SA, agriculteur, SPRL, ASBL, notaire, etc., doit être admise par le fisc, pour autant qu'elle soit probante, c'est-à-dire qu'elle emporte la conviction du contrôleur et par la suite le cas échéant, du juge, que les revenus comptabilisés et déclarés sont bel et bien les seuls revenus de ce contribuable. En conséquence, la tenue d'une comptabilité parfaitement conforme au droit comptable n'est pas nécessairement une comptabilité probante en droit fiscal.
Dans la situation de la SNC précitée, je n'ai dès lors aucune crainte sur le plan fiscal de conseiller à mes clients de poursuivre la tenue de leur comptabilité selon les règles de l'article 320 du C.I.R., mais lors de la clôture des comptes annuels, de tenir compte des honoraires à recevoir et des charges à payer, pour la détermination des revenus taxables à l'ISOC.

Par contre, cette façon d'agir ne me paraît pas répondre aux exigences du droit comptable. puisque le prescrit de l'article 5 de la loi du 17/07/75 ne correspond pas à l'article 320 du C.I.R. Mais en définitive, qui s'en plaindra ?

Qu'en pensez-vous ?

F_Bonfond · 2005-01-04 20:37:08

Oups, je m'apperçoit que lors de la correction de ma réponse, j'ai omis le premier mot qui était NON.

La Loi du 17/07/75 me semble claire et exige que la comptabilité soit tenue conformément aux prescrits de celle-ci et de l'AR du 30/01/01.

Désolé.

delx01 · 2005-01-05 00:51:13

tout à fait très clair
la comptabilité est conforme à la Loi (en son article 4) si elle n'est pas tenue en partie double mais avec les 3 journaux prescrits ....

COMPTABALOU · 2005-01-05 12:11:21

Cher Delx01,

Ton slogan ...La seule certitude que j'ai c'est d'être dans le doute

serait-il toujours d'application ???

AMICALEMENT

delx01 · 2005-01-05 20:07:17

Elle est excellent comptabalou
Non ma réponse fut extrêmement rapide pcq j'ai estime que F_bonfond (et qu'il accepte mes excuses) ne répondait pas à ma question
Je dois avouer que ce sujet me tient à coeur et j'aimerai en débattre de manière ouverte.
Je n'ai simplement pas trouvé la réponse "ouverte" (mes excuses à nouveau)
à bientot

delx01 · 2005-01-05 20:08:44

Si tu insistes, je change de signature, no blem, j'en ai des dizaines en stock :bj: (avec tout l'humour qui s'impose bien sur)

-Edité le: Mercredi 5 janvier 2005 à 21:06 par delx01-

COMPTABALOU · 2005-01-05 21:59:08

delx01, pas de problème pour moi non plus ...

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