Corporate Desk 2018

#1 2009-12-01 12:02:48

nobilis
Membre
Inscription : 2005-11-11
Messages : 69

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Bonjour,

Je détiens 70% des parts de ma SPRL et je souhaiterais transférer le siège social de la société.

Mon associé ne souhaite pas effectuer ce transfert.

Puis-je l'imposer en signant seul le PV de l'AG puis en effectuant les modifications administratives (moniteur belge,...) ?

Merci

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#2 2009-12-01 12:05:53

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : Transfert du siège d'une SPRL

La décision de transfert du siège social dépend de l'organe de gestion de la société, pas de l'assemblée générale.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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#3 2009-12-01 12:39:54

nobilis
Membre
Inscription : 2005-11-11
Messages : 69

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Merci mais qu'entendez-vous par organe de gestion ?

Nous sommes co-gérants de la société.

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#4 2009-12-01 13:02:34

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 244

Re : Transfert du siège d'une SPRL

J'émets une petite réserve préalable !
Voyez d'abord vos statuts. Dans certains statuts, le transfert est réservé à l'AG !
Ensuite, vous êtes à nouveau tenu d'aller voir vos statuts afin d'examiner si vous êtes co-gérants à droit absolument égal ou pas.
Si vous êtes co-gérant, vous ne pouvez pas passer à travers tout ! Il faut négocier ....

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#5 2013-08-02 19:42:23

brussel1
Membre
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 2004-06-10
Messages : 542

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Bonjour,

Jojo a écrit :

J'émets une petite réserve préalable !
Voyez d'abord vos statuts. Dans certains statuts, le transfert est réservé à l'AG !

Et si rien n'est spécifié dans les statuts?
D'après ce qui est écrit ici, c'est le gérant qui pourrait alors modifier le siège social.

Pour moi, et sur ce que je vois qui est publié, c'est toujours une Assemblée Générale Extraordinaire qui acte le transfert du siège social.

Seulement voilà, je me suis posé la question dans le cas d'une sprlU, et en cherchant sur le net, je suis tombé sur cet article: Transfert du siège social d'une société 8)

Et si j'en crois l'auteur (compétent puisque l'article est repris sur le site de l'IEC), ca se résume ainsi:

- si rien n'est indiqué dans les statuts: C'est l'Assemblée Générale (c'est donc l'inverse de ce qui est dit par Jojo)

- si décision de l'Assemblé générale: Acte authentique !

- si décision de l'organe de gestion: Acte authentique, pas nécessaire.

Et là, je dois dire que je suis scié.... 8o

La plupart des transferts de siège social que j'ai vu passé, on toujours été acté par une Assemblée Générale...sans passer par le notaire!

Qu'en pensez-vous?

Et enfin...dans le cas de mon sprlU...comme les pouvoirs de l'Assemblée générale sont dévolu à l'actionnaire unique, quand celui-ci est aussi gérant, peut-on se passer d'une Assemblée Générale?

Ca sent la question d'examen ca! lol

Bye

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#6 2013-08-03 15:15:03

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 2010-09-26
Messages : 405

Re : Transfert du siège d'une SPRL

brussel1 a écrit :

La plupart des transferts de siège social que j'ai vu passé, on toujours été acté par une Assemblée Générale...sans passer par le notaire!

Qu'en pensez-vous?

Le Moniteur Belge du 30 juillet 2013 a publié 42 transferts de siège social.
Sur les 15 premiers ( 1 S.A.+ 12 S.P.R.L. + 2 SCS)deux ont fait l’objet d’un acte notarié parce qu’il y avait aussi d’autres modifications des statuts.
Deux transferts ont été publiés par le gérant ; dans un cas c’était prévu dans les statuts, dans l’autre cas rien dans les statuts (tels que publiés au Moniteur).
Dans les onze autres cas, il s’agissait d’une décision de l’A.G. mais dans cinq cas la publication concernait aussi des nominations (dans trois de ces cas le transfert du siège social était de la compétence du gérant)
Dans quatre cas, rien n’est prévu dans les statuts publiés et dans deux cas, il s’agit d’une compétence du gérant.
Ceci ne représente qu’une toute petite partie des 3.333 transferts de siège social du mois de juillet 2013 et des 23.567 publications depuis le 1e janvier 2013.

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#7 2013-08-04 19:24:32

brussel1
Membre
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 2004-06-10
Messages : 542

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Merci RDACPT pour ces statistiques! wink

Voilà qui jette encore un peu plus le trouble... roll

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