FINASSET 3.3.0.0

#1 2009-12-01 12:02:48

nobilis
Membre
Inscription : 2005-11-11
Messages : 69

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Bonjour,

Je détiens 70% des parts de ma SPRL et je souhaiterais transférer le siège social de la société.

Mon associé ne souhaite pas effectuer ce transfert.

Puis-je l'imposer en signant seul le PV de l'AG puis en effectuant les modifications administratives (moniteur belge,...) ?

Merci

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#2 2009-12-01 12:05:53

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : Transfert du siège d'une SPRL

La décision de transfert du siège social dépend de l'organe de gestion de la société, pas de l'assemblée générale.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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#3 2009-12-01 12:39:54

nobilis
Membre
Inscription : 2005-11-11
Messages : 69

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Merci mais qu'entendez-vous par organe de gestion ?

Nous sommes co-gérants de la société.

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#4 2009-12-01 13:02:34

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 065

Re : Transfert du siège d'une SPRL

J'émets une petite réserve préalable !
Voyez d'abord vos statuts. Dans certains statuts, le transfert est réservé à l'AG !
Ensuite, vous êtes à nouveau tenu d'aller voir vos statuts afin d'examiner si vous êtes co-gérants à droit absolument égal ou pas.
Si vous êtes co-gérant, vous ne pouvez pas passer à travers tout ! Il faut négocier ....

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#5 2013-08-02 19:42:23

brussel1
Membre
Lieu : BRUXELLES
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Messages : 542

Re : Transfert du siège d'une SPRL

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#6 2013-08-03 15:15:03

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
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Messages : 510

Re : Transfert du siège d'une SPRL

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#7 2013-08-04 19:24:32

brussel1
Membre
Lieu : BRUXELLES
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Messages : 542

Re : Transfert du siège d'une SPRL

Merci RDACPT pour ces statistiques! wink

Voilà qui jette encore un peu plus le trouble... roll

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