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Transformation SCRIS en SCRL (Pagina 1) / Créations d'Entreprises / Comptable.be - Forums
LBRP 2018

#1 2004-07-14 18:46:29

Phil
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

La question est simple: comment faire? quelles sont les formalitées (BCE, fisc & Moniteur (ça je sais))? L'intervention d'un reviseur est elle obligatoire (surtout ce point ci)?

Merci d'avance pour vos réponses


Philippe Gillet
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#2 2004-07-14 23:23:55

f
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

Réviseur: oui dès que transformation, avec capital min.

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#3 2004-07-15 09:59:11

Phil
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

aaaaaaaaaaaargh, un expert-comptable c'est pas bon? absolument un reviseur?


Philippe Gillet
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#4 2004-07-15 13:03:15

f
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

Meuh non, un E-C externe (!) le peut aussi (voir art 777. CSOC), mais pas celui qui gère habituellement le dossier comptable de la société.

8)

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#5 2004-07-16 23:15:56

Phil
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Re: Transformation SCRIS en SCRL


Philippe Gillet
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#6 2004-07-16 23:34:43

f
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

Je suppose que la transformation vise "l'autre" société et si l'EC de la 1ère accepte, pq pas ... mais l'EC ne s'occupe REELLEMENT de rien concernant la compta de "l'autre" ... ? Si rien de rien et qu'il accepte, je ne vois pas de souci déontologique. Le mieux est de voir avec lui ... non neutral

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#7 2004-07-17 22:39:23

Phil
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

La chose est assez complexe? Oui (enfin point de vue perso)
Il s'occupe de la SCRIS? Non, il a un mandat pour la première société, c'est tout.

Question qui tue, quelle est le role de l'ec ou du reviseur dans la transformation?


Philippe Gillet
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#8 2004-07-18 05:18:44

F_Bonfond
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Re: Transformation SCRIS en SCRL

Avant de pouvoir effectuer cette transormation, l'organe de gestion doit établir un état de l'actif et du passif de la société.

Le Réviseur ou l'Expert-Comptable a pour mission de vérifier et certifier que les chiffres mentionnés dans cet état sont réels, en particulier, ce qui concerne l'actif net.

Les articles 776 et 777 du Code des Sociétés règles cette matière et me semble très clairs.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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