Transformation SCRIS en SCRL

Phil · 2004-07-14 18:46:29

La question est simple: comment faire? quelles sont les formalitées (BCE, fisc & Moniteur (ça je sais))? L'intervention d'un reviseur est elle obligatoire (surtout ce point ci)?

Merci d'avance pour vos réponses

f · 2004-07-14 23:23:55

Réviseur: oui dès que transformation, avec capital min.

Phil · 2004-07-15 09:59:11

aaaaaaaaaaaargh, un expert-comptable c'est pas bon? absolument un reviseur?

f · 2004-07-15 13:03:15

Meuh non, un E-C externe (!) le peut aussi (voir art 777. CSOC), mais pas celui qui gère habituellement le dossier comptable de la société.

8)

Phil · 2004-07-16 23:15:56

ok, parce que là en fait j'ai 2 sociétés, dont une qui est gérée par l'expert-comptable actuel. Et l'autre société qui est géré...par le gérant, donc la sous question est: puis je prendre l'expert comptable de la premiere société.

(note, les entreprises n'ont pas de relation société mère-filliale/succursalle)

-Edité le: Vendredi 16 juillet 2004 à 23:16 par Phil-

f · 2004-07-16 23:34:43

Je suppose que la transformation vise "l'autre" société et si l'EC de la 1ère accepte, pq pas ... mais l'EC ne s'occupe REELLEMENT de rien concernant la compta de "l'autre" ... ? Si rien de rien et qu'il accepte, je ne vois pas de souci déontologique. Le mieux est de voir avec lui ... non neutral

Phil · 2004-07-17 22:39:23

La chose est assez complexe? Oui (enfin point de vue perso)
Il s'occupe de la SCRIS? Non, il a un mandat pour la première société, c'est tout.

Question qui tue, quelle est le role de l'ec ou du reviseur dans la transformation?

F_Bonfond · 2004-07-18 05:18:44

Avant de pouvoir effectuer cette transormation, l'organe de gestion doit établir un état de l'actif et du passif de la société.

Le Réviseur ou l'Expert-Comptable a pour mission de vérifier et certifier que les chiffres mentionnés dans cet état sont réels, en particulier, ce qui concerne l'actif net.

Les articles 776 et 777 du Code des Sociétés règles cette matière et me semble très clairs.