- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2020-04-21 13:05:31
- APACHE
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2015-06-11
- Posts: 87
TVA SUR COMMISSIONS
Bonjour,
Une personne perçoit des commissions versées par une mutuelle pour chaque nouvelle affiliation réalisée (par cette personne)
Doit elle :
- Etablir une facture avec tva de 21% ?
- Etablir une cote de commission, sans TVA ?
- Demander à la Mutuelle d'établir une fiche fiscale pour les commissions perçues au cours d'une année ?
Merci
++
Offline
Pagina's: 1