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#1 2020-04-21 13:05:31

APACHE
Membre
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Messages : 87

TVA SUR COMMISSIONS

Bonjour,

Une personne perçoit des commissions versées par une mutuelle pour chaque nouvelle affiliation réalisée (par cette personne)

Doit elle  :

- Etablir une facture avec tva de 21% ?

- Etablir une cote de commission, sans TVA ?

- Demander à la Mutuelle d'établir une fiche fiscale pour les commissions perçues au cours d'une année ?

Merci

++

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