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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2020-04-21 13:05:31
- APACHE
- Membre
- Inscrit(e): 2015-06-11
- Messages: 87
TVA SUR COMMISSIONS
Bonjour,
Une personne perçoit des commissions versées par une mutuelle pour chaque nouvelle affiliation réalisée (par cette personne)
Doit elle :
- Etablir une facture avec tva de 21% ?
- Etablir une cote de commission, sans TVA ?
- Demander à la Mutuelle d'établir une fiche fiscale pour les commissions perçues au cours d'une année ?
Merci
++
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