pension alimentaire

IsaIsa · 2004-06-28 16:21:30

Bonjour,

Je suis divorcée, j'ai une fille de bientôt 6 ans qui est à charge de mon ex-mari mais je suis bénéficiaire des allocations familliale.
Nous avons opté pour la garde alternée.
Je ne paie pas de pension alimentaire proprement dit et je n'en reçois pas mais j'interviens pour 50 % des frais (repas chauds à l'école, garderie, vêtements, ...).
M'est-il possible de déclarer ces frais dans ma déclaration à titre de pension alimentaire ?
Merci d'éclairer ma lanterne.

Fred · 2004-06-28 16:38:26

non pas de cette façon...
tu dois indiquer un enfant à charge au poitn B 2. de la déclaration (charge de famille), de cette façon, chaque conjoint octroi la moitié de l'avantage fiscal pour enfant à charge à l'autre conjoint..
il faut bien-sûr que ton ex fasse le même....:s

IsaIsa · 2004-06-28 16:43:19

Merci pour l'info,
je m'en doutais, j'espérais quand-même ...
Et voilà, je suis foutur, trop bonne, trop ...
#ko#

Merci quand-même !

Fred · 2004-06-28 16:44:32

Pourquoi ??? t'es trop bonne
tu bénéficie quand même de la moitité de l'avantage fiscal ...:$

Pierre · 2004-06-28 16:45:06

Il n'est pas possible de déduire ces frais ce qui est logique puisque tous les parents du monde supportent les frais de vêtements.....qui ne sont pas déductibles. Il n'existe pas de frais réels pour l'éducation des enfants!

En fait, la penstion alimentaire est déductible si il y a un paiement régulier. La déductibilité est limitée à 80 % du montant réellement payé.

-Edité le: Lundi 28 juin 2004 à 16:45 par pierre-

Fred · 2004-06-28 16:46:39

elle dit qu'elle ne paie pas de pension alimentaire ...!!!!
dès lors en s'en fou de la déduction pour pension alimentaire s'il n'y en a pas !!:@

IsaIsa · 2004-06-28 16:47:01

Apparemment, Monsieur n'et pas d'accord de me céder la 1/2 de l'avantage fiscal et comme sur l'acte du notaire il est stipulé à charge de Monsieur ....

Fred · 2004-06-28 16:59:50

alors effectivement t'es mal....
tu ne pourras pas prendre en charge la moitié...:$:@
c'est dégueu de sa part d'agir ainsi ..y a encore pas de cons à ce que je vois ...

philippe · 2004-06-28 17:54:53

Vous avez écrit:

"Je ne paie pas de pension alimentaire proprement dit et je n'en reçois pas mais j'interviens pour 50 % des frais (repas chauds à l'école, garderie, vêtements, ...). "

A mon sens, il s'agit bien là de l'obligation qui vous est faite par l'article 203 du Code civil d'entretenir vos enfants. Pour qu'une rente alimentaire soit déductible, il n'est pas obligatoire qu'elle prenne toujours la forme d'un paiement régulier...C'est une interprétation abusive et erronée de l'article 104, 1° du CIR de la part de l'administration et visiblement relayée sur ce site...

N'oubliez pas en quoi consiste une rente alimentaire. Il s'agit de remplacer par de l'argent une obligation qui aurait normalement du s'effectuer en nature (le loger, nourriture etc...). Le bénéficiaire n'en est pas l'EX mari, contrairement à ce que beaucoup pensent, mais les enfants.

Si vous avez gardez les preuves de vos interventions financières pour vos enfants, le coup est tout à fait jouable.

Pour votre info, je cite l'article du Code qui règle la question:

"Article 104
Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues aux [articles 107 à 116], dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
1° 80 pour cent des rentes régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsque celles-ci leur sont payées en exécution d'une obligation résultant des articles 203, 203bis, 205, 205bis, 206, 207, 213, 221, 223, 301, 303, 306, 307, 307bis, 308, 311bis, 334, 336, 339bis, 364, 370, 475bis ou 475quinquies du Code civil ou des articles 1258, 1271, 1280, 1288 ou 1306 du Code judiciaire, ainsi que 80 pour cent des capitaux tenant lieu de telles rentes. Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'application de l'article 132bis a été demandée ne sont pas déductibles."

IsaIsa · 2004-06-30 08:58:19

Ok, merci pour toutes ces infos

mais apparemment, reste un petit problème : quoique je fasse, mon ex doit faire de même ; si je déclare payer une pension alimentaire, il doit déclarer qu'il l'a perçoit sinon ce n'est pas valable, semble-t-il ...

Pourrais-t-on me le confirmer ?

Merci

philippe · 2004-06-30 09:35:12

Les bénéficiaires sont vos enfants et non votre mari. L'avis de ce dernier est donc d'une totale inutilité car c'est chez vos enfants qu'il faut déclarer la rente et non chez lui. C'est ce que j'ai écrit dans mon message précédent que vous n'avez semble-t-il pas bien lu.

Fred · 2004-06-30 10:23:08

C'est quand même le^père qui perçoit la rente si les enfants sont mineurs !!
je ne suis pas bien certain que l'administration fiscale acceptera de toute manière la déduction d'une pension alimentaire d'une part si elle n'est pas taxable dans le chef du bénéficiaire...:$

F_Bonfond · 2004-06-30 10:47:11

Fred rien à voir, l
'Administration accepte toujours la déduction d'un pension alimentaire pour autant qu'elle découle d'une obligation légale et soit payée de façon régulière.
Si le bénéficiaire omet de la déclarer, l'administration rectifiera la déclaration de celui-ci.
Je confirme que même mineurs, ce sont les enfants qui sont bénéficiaires de la pension alimentaire, elle doit donc être déclarée dans leur chef.

IsaIsa · 2004-06-30 12:35:16

Bon, si on suppose que je peux donc déclarer une pension alimentaire dont le bénéficiaire serait ma fille même s'il n'y a pas d'obligation (dans l'acte du notaire n'est stipulé que le partage des frais à 50% et non versement d'une pension alimentaire...), je pourrais donc en plus d'une estimation des frais "alimentaires" compter une quote-part du paiement du loyer ... d'après Philippe (pension alimentaire comprend alimentation + logement,...).... ?

f · 2004-06-30 12:44:39

Sorry, mais je lis que vous avez opté pour la "garde alternée".

Si la garde est à 50/50, même en tenant compte du 1er poste de "philippe", je ne vois pas selon quels critères vous pourriez déduire sous "pension alimentaire" une intervention dans les frais d'éducation, de logement ou autre pour votre fille, puisque les couples mariés ne peuvent pas déduire ce genre de frais de leurs revenus et qu'apparemment, si j'ai bien tout saisi, vous vous partagez les frais entre parents ...

et je rejoins donc le post de "Fred" (28/6 12h38

-Edité le: Mercredi 30 juin 2004 à 12:46 par f-

IsaIsa · 2004-06-30 12:48:24

Oui mais ma fille est à charge de mon ex-mari et en bénéficie fiscalement, ce qui n'est pas mon cas, même pas à 50% ....

f · 2004-06-30 12:53:42

Y a-t-il un écrit quelconque signé contradictoirement (càd par les 2) reprenant l'accord/l'option entre vous (même hors acte notarié ou jugement) de "garde partagée"?

Si oui, Monsieur ne peut refuser la prise en charge de l'enfant chacun à 50% dans sa décl.

Si non, vous pouvez tenter le coup proposé par "philippe" effectivement, MAIS en demandant au Contrôle des Contributions dont dépend le domicile légal de votre fille, une déclaration à l'IPP à son nom (et dans laquelle vous indiquerez le même montant que celui déduit de votre côté). Le seul risque en fait est le rejet de l'admin de cette déduction chez vous par un avis de rectification de la décl.

Attention aussi de ne pas dépasser dans le chef de votre fille les maxima pour perte de la qualité d'enfant à charge, voire une taxation dans son chef si dépassement maxima également.

IsaIsa · 2004-06-30 13:02:53

Dans l'acte, il est stipulé garde alternée et enfant à charge de monsieur.

philippe · 2004-06-30 15:25:00

Certes, qu'il y ait garde alternée peut laisser douter du fait que les enfants ne font pas partie du ménage de celui qui revendique la déduction de la rente.

Néanmoins, s'ils sont à charge de votre ex-mari, c'est qu'ils sont domiciliés chez lui... Il existe donc un critère objectif (leur domicile) qui permet de déterminer qu'ils font partie du ménage de votre ex-mari et non du vôtre.

Concernant le montant déductible, il doit bien entendu s'agir des paiements en espèces qui ont été effectués. Que ceux-ci ne soient pas d'une exemplaire régularité n'est pas bien grave mais il doit néanmoins s'agir d'argent et non d'avantage en nature.

Enfin, il n'est absolument pas nécessaire qu'une décision judiciaire ordonne le paiement de la rente. L'obligation d'entretenir ses enfants provient d'une disposition d'ordre public du Code civil.

-Edité le: Mercredi 30 juin 2004 à 15:26 par philippe-

Muse64 · 2004-06-30 19:02:38

EXERCICE D'IMPOSITION 2004 - REVENUS 2003

Article 132

Les montants de base visés à l'article 131 sont majorés des suppléments suivants pour personnes à charge :

1° pour un enfant : 1.180 EUR (montant de base 870 EUR) ;

2° pour deux enfants : 3.050 EUR (montant de base 2.240 EUR) ;

3° pour trois enfants : 6.830 EUR (montant de base 5.020 EUR) ;

4° pour quatre enfants : 11.040 EUR (montant de base 8.120 EUR) ;

5° pour plus de quatre enfants : 11.040 EUR (montant de base 8.120 EUR) majorés de 4.220 EUR (montant de base 3.100 EUR) par enfant au-delà du quatrième ;

6° un montant supplémentaire de 440 EUR (montant de base 325 EUR) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la déduction pour garde d'enfant visée à l'article 104, 7° ;

7° pour chaque autre personne à charge : 1.180 EUR (montant de base 870 EUR).

Pour l'application de l'alinéa 1er, les enfants considérés comme handicapés sont comptés pour deux.

Article 132bis

Lorsque les père et mère de l'enfant ou des enfants à charge donnant droit aux suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, ne font pas partie du même ménage mais qu'ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments visés audit article, auxquels ces enfants donnent droit, sont répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impôts sur les revenus.

En ce cas, les suppléments auxquels lesdits enfants communs donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence éventuelle d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués pour moitié à celui des père et mère chez lequel les enfants communs n'ont pas leur domicile fiscal, et le total des suppléments auxquels a droit l'autre parent est diminué d'un même montant.

La demande visée à l'alinéa 1er ne vaut que pour un exercice d'imposition; elle est irrévocable

-Edité le: Mercredi 30 juin 2004 à 19:03 par Muse64-

Muse64 · 2004-06-30 19:04:47

ATTENTION: dans le cas de la garde conjointe, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas la déduire.

--> je suis d'accord avec Philippe

--> réunir suffisamment d'éléments pour prouver que l'enfant est bien à la charge du père (pas de garde conjointe réelle) afin de pouvoir déduire l'éventuelle pension alimentaire.

-Edité le: Mercredi 30 juin 2004 à 19:10 par Muse64-

f · 2004-07-01 08:38:13

OK effectivement (accord avec Philippe et Muse) puisque acte précise "à charge du père".

Puisque acte le précise et que enfants domiciliés chez père, même si mentionné garde alternée, déduction possible sous poste "pension alim" si les 2 parents ne déduisent pas chacun "1/2" de l'enfant.

IsaIsa · 2004-07-01 08:45:15

" sont répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impôts sur les revenus. "

Etant donné qu'il ne veut rien déclarer de son côté, je suis malheureusement toujours au même point. :s

Grand merci à tous pour votre aide

Muse64 · 2004-07-01 20:29:08

Comme il ne veut pas jouer le jeu de la garde alternée pour que vous puissiez bénéficier tous deux de la quotité supplémentaire exemptée d'impôt, tant pis pour lui --> il faut jouer la carte de la pension alimentaire.

On s'en fiche qu'il déclare ou non la pension alimentaire qu'il reçoit pour son enfant: c'est son problème et c'est lui qui casquera si le fisc le remarque! Ce qui fait nul doute...

Par contre, toi, tu peux déduire cette pension alimentaire à concurrence de 80 %.

IsaIsa · 2004-07-02 09:08:37

D'après Muse :

ATTENTION: dans le cas de la garde conjointe, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas la déduire.

Etant donné que la garde est conjointe réellement et officiellement, c'est retour à la case départ.

Merci quand-même

#1 2004-06-28 16:21:30

Re: pension alimentaire

#2 2004-06-28 16:38:26

Re: pension alimentaire

#3 2004-06-28 16:43:19

Re: pension alimentaire

#4 2004-06-28 16:44:32

Re: pension alimentaire

#5 2004-06-28 16:45:06

Re: pension alimentaire

#6 2004-06-28 16:46:39

Re: pension alimentaire

#7 2004-06-28 16:47:01

Re: pension alimentaire

#8 2004-06-28 16:59:50

Re: pension alimentaire

#9 2004-06-28 17:54:53

Re: pension alimentaire

#10 2004-06-30 08:58:19

Re: pension alimentaire

#11 2004-06-30 09:35:12

Re: pension alimentaire

#12 2004-06-30 10:23:08

Re: pension alimentaire

#13 2004-06-30 10:47:11

Re: pension alimentaire

#14 2004-06-30 12:35:16

Re: pension alimentaire

#15 2004-06-30 12:44:39

Re: pension alimentaire

#16 2004-06-30 12:48:24

Re: pension alimentaire

#17 2004-06-30 12:53:42

Re: pension alimentaire

#18 2004-06-30 13:02:53

Re: pension alimentaire

#19 2004-06-30 15:25:00

Re: pension alimentaire

#20 2004-06-30 19:02:38

Re: pension alimentaire

#21 2004-06-30 19:04:47

Re: pension alimentaire

#22 2004-07-01 08:38:13

Re: pension alimentaire

#23 2004-07-01 08:45:15

Re: pension alimentaire

#24 2004-07-01 20:29:08

Re: pension alimentaire

#25 2004-07-02 09:08:37

Re: pension alimentaire

Pied de page