Réduction précompte immobilier

Dranreb · 2007-02-28 13:27:50

Je me permets de solliciter vos avis pour la question suivante.

J'ai lu que le précompte immobilier peut être réduit si l'occupant, même locataire de l'immeuble, est chef de famille ayant au moins deux enfants en vie.

Voici ma situation: je suis propriétaire d'une maison dont le RC se situe juste au-dessus de la limite pour habitation modeste; je suis célibataire et domicilié ailleurs.
La maison est occupée gratuitement par une amie qui a trois enfants (et aussi 2 enfants placés par le juge de la jeunesse).
Nous ne cohabitons pas pour des raisons financières (elle bénéficie d'allocations de chômage, chef de famille) et aussi pour des raisons personnelles (j'ai besoin de solitude "à temps partiel" et la cohabitation avec ses trois grands fils n'est pas évidente).

Est-ce que le terme "locataire" s'oppose ici à "occupant": paiement ou pas d'un loyer ?
Si une demande de réduction est introduite, le Fisc ne va-t'il pas "creuser" et trouver anormal que je ne réclame pas de loyer? Ne vais-je pas me voir imposer d'office sur un loyer calculé fictivement ?

Bref, est-il risqué de demander cette réduction ?

Merci d'avance.

prcfbe · 2007-02-28 14:05:15

Votre amie a droit, par enfant à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui se confond ici, en matière de précompte avec l'année l’extrait de compte pour lequel lePr.I. est établi) , et pour autant qu’elle ait en effet au moins deux enfants en vie (pas nécessairement sous son toît) à 10% de réduction sur le montant du Pr.I. (20% par enfant invalide ou handicapé d’au moins 66% sous son toît).

Ella a donc inconditionnellement droit à 50% de réduction du Pr.I. au moins (plus s’il y a un ou des handicapés ; je songe ici aux enfants placés qui pourraient être dans ce cas) .

Il n’y a pas lieu de craindre quoi que ce soit au sujet de son occupation gratuite. De toute façon les taxations au Pr.I. d’un bien non occupé personnellement et non donné en location professionnelle subissent tous le même sort fiscal.

Elle a même droit à un dégrèvement sur trois années antérieures.

Il faut demander le formulaire adéquat à son receveur des contributions ou simplement cliquer ici : Formulaire 179.1.

Le propriétaire et l’occupante remplissent chacun leurs cases (attention : c’est un formulaire cochonné et il faut bien tout y lire et remplir…)

Ensuite envoyer ce formulaire à la Direction compétente (indiquée sur l’extrait de compte Pr.I.) par recommandé en demandant le dégrèvement d’office pour les années antérieures.

Le dossier est transmis ensuite au Receveur du Pr.I. qui vous communiquera, avec copie à l’occupante, le montant à lui restituer.

Chaque année, il en sera de même, automatiquement souvent, ou parfois, si le Receveur est teigneux, en redemandant le formulaire, à jour, dont question ci-dessus…

BAV

Dranreb · 2007-02-28 14:58:47

Merci beaucoup pour cette réponse exhaustive et claire.

prcfbe · 2007-02-28 23:22:01

Ca fait plaisir les remerciements. Merci à vous.

Gonzo+ · 2007-03-01 09:01:39

prcfbe a écrit:
Votre amie a droit, par enfant à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui se confond ici, en matière de précompte avec l'année l’extrait de compte pour lequel lePr.I. est établi) , et pour autant qu’elle ait en effet au moins deux enfants en vie (pas nécessairement sous son toît) à 10% de réduction sur le montant du Pr.I. (20% par enfant invalide ou handicapé d’au moins 66% sous son toît).

Depuis deux exercices, la réduction ne s'élève-t-elle pas à un montant forfaitaire de 125.00 € par enfant en vie, à charge de l'occupant ?

BAV

prcfbe · 2007-03-01 18:23:09

Ouïe ! ça m'a complètement échappé ! Merci.

Dranreb · 2007-05-11 20:19:18

Voici mon feedback:
l'Administration communique qu'elle accorde un dégrèvement au locataire de 375 € pour 2005 et 2006. Versement fin juillet.

Ce ne sont pas les 3 ans escomptés mais 750 € ne se refusent pas et 375 € pour une 3ème année ne valent pas une contestation devant le Tribunal de 1ère instance.

Donc au final, très satisfait d'avoir suivi le conseil de M. PRCFBE.