#1 2007-03-04 13:58:28

tofdep

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Re: fonds de commerce

Bonjour,

Je ne sais pas si ce sujet a déjà été abordé.

Voilà un cas, une libraire en personne physique souhaite vendre le fonds de commerce de son activité pour 37500 €, elle a plus de 60 ans et souhaite arrêter.

s'agit-il bien ici d'une plus-value réalisée  sur immobilisation incorporelle à l'occasion d'une cessation d'activité constatée à partir de 60 ans ?

est-ce que la taxation sera de 16,5 % de 37500 € ??

Le montant de la vente ne dépasse pas la règle des 4x4.

Comment doit-on prouver qu'il y a bien cessation d'activité dans le chef du cédant ?

Cette vente de fonds de commerce doit-elle se faire devant notaire ?

Merci.

hittiche

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Re: fonds de commerce

La plus-value est la valeur déterminée en retirant du prix de vente la valeur résiduelle des actifs cédés.

La taxation sera à 16,5% (cessation définitive à plus de 60 ans)

S'il y a cessation vous aurez la radiation de la banque carrefour ainsi qu'une facture avec application de l'art. 11 CTVA

L'acte peut être sous seing privé (acte notarié non indispensable sauf s'il y a vente d'immeuble)

---

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tofdep

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Re: fonds de commerce

Merci pour les informations.

Si le fonds de commerce ne représente que la clientèle et qu'elle a été constituée au fur et à mesure.

Ce sera sur la totalité du montant ?