#1 2007-03-18 17:57:03

Dom

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Re: Réduction de capital par remboursement

Bonjour,

2 petites questions

1) Par exemple une sprl a été constitué, son capital libéré est de de 6200,00.

La société est en bénéfice et le gérant décide d'incorporer ce bénéfice en capital libéré dans ce cas ça sera taxable à titre de dividende pour le gérant ??????

2) Maintenant la même société mais le capital est entièrement libéré et le gérant décide d'augmenter le capital avec les bénéfices antérieurs. Disons que un an après il décide de se "rembourser" une partie du capital (sans dépasser bien sûr le minimum) peut-il et au niveau taxation.

Merci beaucoup

hittiche

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Re: Réduction de capital par remboursement

Vous devez passer par un acte authentique que ce soit pour une augmentation ou une réduction de capital.

Voir art. 316 & ss du Code Soc. & art. 18 CIR.

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Fil

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Re: Réduction de capital par remboursement

Attention,

Dans le cas ou le capital remboursé provient de l'intégration de bénéfice reporté = taxation au précompte mobilier car assimiliation à des dividendes.

Avec comme conséquence possible la perte du taux réduit si les 'dividendes' exèdent 13% du capital libéré

Prudence donc

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Philos

prcfbe

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Re: Réduction de capital par remboursement

Pour plus de détail sur ce sujet, lire (pour les abonnés) :

Fiscalnet : L'Hebdo du 13 janvier 2007 : «Quand une réduction de capital est-elle susceptible de requalification en distribution de dividendes: la commission de ruling soulève un coin du voile!»
par Me Guy Poppe

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« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

Fil

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Re: Réduction de capital par remboursement

L'article fait référence entre autre à une décision anticipée
très intéressante

Décision anticipée n° 400.375 dd. 26.01.2006
disponible sur Fisconet (pour les malheureux professionnels qui n'ont pas d'abonnement à Fiscalnet)
Mais en néerlandais...
Elle fixe les conditions auxquelles le contribuable doit
répondre pour éviter une requalification en distribution de dvidendes...

Bonne lecture

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Philos

prcfbe

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Re: Réduction de capital par remboursement

Merci, Fil. Je n'avais pas eu le courage de chercher...

J'ajoute le lien sous ta référence.

BAT

Fil a écrit:
L'article fait référence entre autre à une décision anticipée
très intéressante

disponible sur Fisconet Décision anticipée n° 400.375 dd. 26.01.2006 (pour les malheureux professionnels qui n'ont pas d'abonnement à Fiscalnet)
Mais en néerlandais...
Elle fixe les conditions auxquelles le contribuable doit
répondre pour éviter une requalification en distribution de dvidendes...

Bonne lecture

En outre :

« Nouveau sur Fisconet :

A partir d'aujourd'hui, vous aurez la possibilité de visualiser un texte dans l'autre langue au moyen d'un simple clic de souris.Lorsque le texte est également repris dans Fisconet dans l'autre langue et que vous cliquez sur le lien "texte néerlandais", le texte demandé apparaîtra dans une fenêtre "pop-up".»

« Fisconet beschikt nu ook over de mogelijkheid om een tekst, met een simpele muisklik, in de andere taal te bekijken.

Wanneer de tekst ook in de andere taal in Fisconet is opgenomen en u rechts bovenaan de link "Franse tekst" aanklikt, zal de gevraagde tekst in een pop-up venster verschijnen.»

[color=0000FF]Ce qui n'est malheureusement pas le cas ici.[/color]

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