#1 2007-03-28 21:36:51

Schtroumpf Bleu

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Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?

Tout est dans le titre.

Il semble qu'il y ait eu du changement voici deux ou trois ans ?

Concrètement, quand je passe un accord avec mon contrôleur fiscal sur des ATN, l'ONSS doit-il se plier à cet accord, ou peut-il envoyer le fisc sur les roses ? (Et moi avec...)

Si vous avez une référence (de loi, d'AR, de circulaire, etc...) pour étayer votre réponse, ce serait mieux.

Merci d'avance

pantin

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Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?

La loi veut que l'ONSS ait ses propres règles.

Il y a des tolérances comme en matière d'ATN voiture.

Bonsoir.

Schtroumpf Bleu

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Messages: 7

Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?

Merci pour votre réponse.

Entre-temps, j'ai trouvé la référence que je cherchais : loi du 20 juillet 2005, article 111 (M.B. 29 juillet 2005, 3ème édition)

Depuis le 8 août 2005, l'ONSS est officiellement déliée de tout accord conclu avec le fisc.

Bonne journée à tous