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#1 2007-03-28 21:36:51
- Schtroumpf Bleu
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Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?
Tout est dans le titre.
Il semble qu'il y ait eu du changement voici deux ou trois ans ?
Concrètement, quand je passe un accord avec mon contrôleur fiscal sur des ATN, l'ONSS doit-il se plier à cet accord, ou peut-il envoyer le fisc sur les roses ? (Et moi avec...)
Si vous avez une référence (de loi, d'AR, de circulaire, etc...) pour étayer votre réponse, ce serait mieux.
Merci d'avance
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#2 2007-03-28 23:18:18
- pantin
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Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?
La loi veut que l'ONSS ait ses propres règles.
Il y a des tolérances comme en matière d'ATN voiture.
Bonsoir.
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#3 2007-03-29 08:14:14
- Schtroumpf Bleu
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Re: Un accord fiscal lie-t-il l'ONSS?
Merci pour votre réponse.
Entre-temps, j'ai trouvé la référence que je cherchais : loi du 20 juillet 2005, article 111 (M.B. 29 juillet 2005, 3ème édition)
Depuis le 8 août 2005, l'ONSS est officiellement déliée de tout accord conclu avec le fisc.
Bonne journée à tous
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