#1 2007-04-13 15:22:42

nulencompta

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Re: Incomptabilité???

Bonjour à tous et d'avance, merci pour vos réflexions.

Y a t'il selon vous incompatibilité entre la fonction de receveur local et de Comptable Fiscaliste IPCF exerçant en tant qu'indépendant?

Je ne trouve rien en ce sens ni dans le code de déontologie IPCF, hormis le fait qu'on ne puisse exercer d'activité commerciale; Quant au code de démocratie locale, soit la nouvelle loi communale, l'article l1124-38 spécifie qu'un receveur ne peut exercer un commerce.

Les Comptables IPCF ne sont évidemment pas des commerçants mais l'article ne sous-entend'il pas de manière mal rédigée 'activité lucrative' ?

Quartes

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Re: Incomptabilité???

Bonjour,

Je réponds tout de go qu'il y a incompatibilité.

Tout comme pour un "expert financier" ou un "Inspecteur" du Minfin de compléter des déclarations fiscales.

L'incompatibilité découle de textes mais aussi du "bon sens".

Cordialement

---

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prcfbe

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Re: Incomptabilité???

Euh...

Les fonctionnaires des contributions sont parfaitement autorisés à établir la déclaration des contribuables !
La preuve en est l'ouverture depuis l'an dernier de srevices plus développés our ce genre de prestation.

Mais, par contre,  ils ne peuvent faire partie d'aucun Institut "du Chiffre" (et du ...Droit fiscal).
.
.
.
.
[color=0000FF]Note : Quelle est la différence entre un (expert-)comptable et un conseil fiscal ?
.
.
.
Langue au chat ?

Réponse :

L'un des deux (mais lequel donc...?) fait des additions exactes avec des chiffres faux, et l'autre fait exactement le contraire...[/color] :wahahaha:

Quartes a écrit:
Bonjour,

Je réponds tout de go qu'il y a incompatibilité.

Tout comme pour un "expert financier" ou un "Inspecteur" du Minfin de compléter des déclarations fiscales.

L'incompatibilité découle de textes mais aussi du "bon sens".

Cordialement

---

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michaeld

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Re: Incomptabilité???

nulencompta a écrit:
Y a t'il selon vous incompatibilité entre la fonction de receveur local et de Comptable Fiscaliste IPCF exerçant en tant qu'indépendant?

Bonjour,

Il y a l'article 22 de la déontologie.

Art. 22. Les personnes qui travaillent dans le secteur public ne
peuvent exercer la profession de comptable IPC que moyennant autorisation écrite de l’autorité compétente.

Donc, ce n'est pas incompatible.
Maintenant, quid de leur indépendance ?

@prcfbe : les fonctionnaires des contributions aident à remplir la déclaration des contribuables, ok.  Ils le font en tant qu'agent du fisc.  S'ils le font le soir ou le w-e pour arrondir leurs fins de mois, ???

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

prcfbe

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Re: Incomptabilité???

michaeld a écrit:

@prcfbe : les fonctionnaires des contributions aident à remplir la déclaration des contribuables, ok.  Ils le font en tant qu'agent du fisc.  S'ils le font le soir ou le w-e pour arrondir leurs fins de mois, ???

MD

Euh...  au noir c''est pas interdit par le code de déontologie... #lol#

---

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Casta

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Re: Incomptabilité???

Je me plante peut être mais pour moi un receveur local ne fait pas partie du corps d'élites du Minfin ...

nulencompta

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Re: Incomptabilité???

hm hm comprenons nous bien, il s'agit de la fonction de receveur communal local pour laquelle je me pose la question... formulée de manière ambigue il est vrai...

brussel1

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Re: Incomptabilité???

Casta a écrit:
corps d'élites du Minfin ...

Ha savait pas qu'il y avait un "coprs d'élites"! :wahahaha:
Il y a des "snipers" aussi? :diable:

Casta

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Re: Incomptabilité???

brussel1 a écrit:

Casta a écrit:
corps d'élites du Minfin ...

Ha savait pas qu'il y avait un "coprs d'élites"! :wahahaha:
Il y a des "snipers" aussi? :diable:

Beh "élites" car ils sont experts  :wahahaha: