#1 2007-05-07 11:08:55

BRCNET

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Re: Autres éléments non imposables

Lorsqu'au moment d'établir le calcul d'impot ISOC, nous avons un bénéfice avant éléments non imposables de 150 € et des éléments non imposables pour 180 €, peut on reporter les 30 euros en pertes fiscales ou bien sommes nous limité à une base imposable à 0 €

A mon avis, c'est 0 € mais je ne trouve pas d'article pour me justifier

Merci
BRCNET

hittiche

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Re: Autres éléments non imposables

Voir article 199 CIR et surtout le Com.IR.

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Neron

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Re: Autres éléments non imposables

Le ComIR? Ce n'est que la position de l'administration fiscale. Il faut toujours se référer à un texte légal...

A ce sujet, l'article 76 de l'AR/CIR - version applicable à l'exercice d'imposition 2008 - précise que:

"Du solde des bénéfices déterminé et ventilé conformément aux articles 74 et 75 (c'est-à-dire les première et deuxième opérations) sont, dans la mesure où ils s'y retrouvent encore, déduits successivement :

1° les bénéfices exonérés par convention;

2° globalement :

a) la partie du bénéfice exonéré en vertu de l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992;

a)bis la partie du bénéfice exonéré en vertu de l’article 67bis du même Code;

b) la partie exonérée des libéralités visées à l'article 104, 3° à 4°bis et 5°, a, du même Code;

c) les autres éléments non imposables, compris dans les bénéfices et non visés au présent article."

Donc, les déductions (ou exonérations) opérées à la troisième opération ne peuvent permettre la création d'une perte fiscale.