#1 2007-05-21 14:34:55

Jean-Marc

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Re: Société en perte : faillite obligatoire ?

Bonjour,

Je suis en train de créer pour ma compagne une société (SPRLU) pour son activité d'indépendante.
En faisant les BP des premières années, j'ai imaginé que la société achète une maison (ou du moins l'usufruit de cette dernière).

En regardant l'ensemble des frais que cela engendre, je remarque que la société serait en perte de l'ordre de 8 à 10 000 EUR chaque année (du moins pendant la période d'amortissement de l'usufruit). Si le capital de départ est de 20 000 EUR, cela pose t'il un problème ? La perte est notamment provoquée par l'amortissement de l'usufruit.

J'ai lu qu'une société dont la perte cumulée dépassait la moitié de son capital social devait convoquer une AG pour décider de la poursuite ou non des activités.

Ma question est : quelqu'un (l'état par exemple) peut-il exiger la mise en faillite d'une société ? Et cela même si cette dernière paye toutes ses dettes à temps et à heure ?

Merci d'avance.

Jean-Marc

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Jean-Marc Peterkenne

Nançounette

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Re: Société en perte : faillite obligatoire ?

Bonjour,

D'après mon cours de droit commercial, les conditions pour la déclaration de faillite sont:
- être débiteur commerçant
- état de CESSATION de paiement (retard de plus d'un mois)
- crédit ébranlé (perdu la confiance des créanciers, fournisseurs et du banquier)

Donc si vous êtes en perte comptable ou fiscale, mais que vos dettes sont payées à heure et à temps, je ne vois pas pourquoi il y aurait déclaration de faillite?

Je pense que beaucoup de starters sont en perte en début d'activité.

ideeee
A confirmer par les nombreux professionnels qui fréquentent ce site...

Bon après midi

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"Il est important de percevoir combien votre propre bonheur est lié à celui des autres. Il n'existe pas de bonheur individuel totalement indépendant d'autrui." Tenzin Gyatso, 14ème Dalaï Lama

Quartes

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Re: Société en perte : faillite obligatoire ?

D'accord avec Nançounette.

D'autant que la perte générée par des amortissements procurera un cash flow positif.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

Lethum

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Re: Société en perte : faillite obligatoire ?

Quartes a écrit:
D'autant que la perte générée par des amortissements procurera un cash flow positif.

A ce propos, ne pas oublier le rapport spécial obligatoire pour le "going concern" qui peut être également mentionné en commentaires du BNB.

Article 332

Le texte de l'art. 332 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article 269.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jipy

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Re: Société en perte : faillite obligatoire ?

Ce rapport est obligatoire, même lors de la première année d'activité et son accomplissement n'entraine pas la levée de la responsabilité du ou des fondateurs au cours des trois premières années.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL