LBRP 2018

Vous n'êtes pas connecté.

#1 2007-05-22 09:58:44

Géronimo
Membre
Inscrit(e): 2007-02-05
Messages: 46

Re: Mettre une société tierce en faillite

Bonjour

Une société coquille vide inactive est domiciliée dans un commerce que je loue. Les gérants ne sont plus en Belgique, et les derniers comptes déposés sont ceux de 2004.

Comment procéder pour se débarrasser du siège social de cette société?

Hors ligne

#2 2007-05-22 23:01:14

prcfbe
Membre
Inscrit(e): 2006-09-04
Messages: 830

Re: Mettre une société tierce en faillite

Adressez-vous au Greffe diu Trib. Comm. du lieu, qui convoquera les gérants à la dernière adresse communiquée par la voie du Moniteur.

Interpellez aussi éventuellement le Parquet.

La société risque d'être mise en faillite d'office par le Trib.Comm. à la requête du Parquet.

N'accusez personne, demandez simplement au Parquet d'indaguer sur la situation de cette société. Il comprendra, et il n'y aura ainsi aucun risque de poursuites pour  diffamation.

BAV


« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

Hors ligne

#3 2007-05-23 23:31:54

Géronimo
Membre
Inscrit(e): 2007-02-05
Messages: 46

Re: Mettre une société tierce en faillite

Merci pour votre information précieuse. :-D

Hors ligne

Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
[Bot] ClaudeBot

Pied de page

Propulsé par FluxBB
Modifié par Visman Traduit par N-Studio18

[ Généré en 0.082 secondes, 25 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 537.98 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]