#1 2007-05-25 19:45:30

Andolino

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Re: [Req]Mais quel est l'article pour la conversion d'une créances en capital?

Bonsoir,

Ma question :

Quel est l'article du code des sociétés qui s'applique pour la conversion d'une créances en capital?

Merci pour votre aide ideeee

Artisan

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Re: [Req]Mais quel est l'article pour la conversion d'une créances en capital?

Pour répondre à votre question : il n'y en a pas.

A noter que l'on ne converti pas une créance en capital :wahahaha:

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Andolino

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Re: [Req]Mais quel est l'article pour la conversion d'une créances en capital?

sorry,

Une dette

tout depend ou l'on se situe! :happy:

Artisan a écrit:
Pour répondre à votre question : il n'y en a pas.

A noter que l'on ne converti pas une créance en capital :wahahaha:

Artisan

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Re: [Req]Mais quel est l'article pour la conversion d'une créances en capital?

Non on apporte une créance sur une société à son capital.

C'est donc un apport en nature qui doit de ce fait faire l'objet de l'intervention d'un réviseur.

Bonne nuit.

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Andolino

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Re: [Req]Mais quel est l'article pour la conversion d'une créances en capital?

Merci

Bonne nuit