#1 2007-05-30 22:57:16

Aymann

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Messages: 28

Re: Taxe sur la plus value immobilière

Bonjour,
Si j'achète une maison avec mes fonds propres (sans crédit) que je m'y domicilie 12 mois et que ensuite je la revend avec une plus-value, serais-je taxé sur la plus-value?

Merci

prcfbe

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Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: Taxe sur la plus value immobilière

Oui :

Article 90 CIR

« Les revenus divers sont :
(...)

10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse :

a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;

b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;

(...)

Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend : 
- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement.  »

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

jempy

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Messages: 968

Re: Taxe sur la plus value immobilière

%. Aymann,

Avez-vous lu la réponse que je vous ai donné à la même question ?
http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=10667&forum=1&post_id=74196#forumpost74196