Frais réels: quid si refusé et < frais forfaitaires ?

pibe · 2007-06-01 20:09:23

bonjour
pour la première fois, je suis sur le point d'opter pour des frais réels. Si suite à un contrôle, certains frais sont refusés ou montants diminués, que se passe-t-il si le total des frais réels devient inférieur au forfait que j'aurai pu bénéficier ?

Certains me disent qu'alors, c'est le montant forfaitaire qui est d'office d'application ?

merci

kissa · 2007-06-01 21:10:23

Le montant forfaitaire est en effet un minimum.

jempy · 2007-06-01 22:49:05

Attention : en cas de rectification de la déclaration le contrôleur a la possibilité d'infliger des accroissements d'impôts

prcfbe · 2007-06-02 17:57:50

jempy a écrit:
Attention : en cas de rectification de la déclaration le contrôleur a la possibilité d'infliger des accroissements d'impôts

Je doute que ce puisse être aussi automatique : Il y a des moyens de défense et une jurisprudence intéressante sur ce sujet, même si la Cour de Cassation est plus stricte à cet égard (voir dernier lien ci-dessous).

Ainsi :

- L'Hebdo FiscalNet du 24 novembre 2001 « Frais professionnels et accroissements » ;

- L'Hebdo FiscalNet du 31 mars 2001 « Accroissements : quand le fisc peut-il les appliquer ? »

Et aussi :

- FiscalNet : L'Hebdo du 6 juillet 2002 «Frais professionnels et accroissements - commentaires de l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2002 »

et le commentaire qui s'en est suivi sur base d'un nouvel arrêt négatif de la Cour de Cassation :

FiscalNet : L'Hebdo du 18 janvier 2003 « La position de la Cour de cassation de plus en plus stricte concernant les accroissements d'impôts »

Mais ici, il ne s'agissait pas de dépenses rejetées mais de revenus non déclarés :

« la Cour d'appel ayant décidé que c'était à bon droit que l'administration avait enrôlé l'impôt sur base du bénéfice réel et non sur base du forfait déclaré, elle a nécessairement décidé que la déclaration fiscale était inexacte. Elle ne pouvait dès lors décider que des accroissements d'impôts ne sont pas dus. » (Fr. Ledain, avocat).

Ce genre d'affaire ne vient devant la Cour de Cassation qu'en cas de discordance manifeste entre les revenus déclarés et les revenus retenus par le juge d'appel.

Voir enfin (jurisprudences d'Appel antérieures) :

- « lorsque la contestation porte sur la déductibilité de certains postes, les accroissements d'impôts ne peuvent être appliqués, puisqu'ils aboutiraient à sanctionner le fait d'avoir défendu un point de vue raisonnable ou d'avoir été en litige avec l'administration sur l'interprétation d'un texte » (cf Antw., 18/06/1985, FJF 85/23).

Et encore :

‑ « pareil accroissement d'impôt ne se justifie que dans la seule hypothèse (je souligne) où le contribuable n'a pas remis la déclaration ou a rédigé une déclaration inexacte ou incomplète de ses revenus, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisqu'étaient seuls contestés les montants des charges professionnelles déductibles et non ceux des revenus eux‑mêmes » (Mons, 28/10/1988, FJF 89/32).

‑ « L'administration n'est pas en droit d'appliquer des accroissements d'impôts lorsque la différence du montant des charges professionnelles déductibles ne résulte pas d'une exagération, mais est liée à une question de principe quant au pourcentage des amortissements et à la quotité professionnelle des charges ((et qu'en plus le litige est la conséquence de l'absence d'une décision sur une première réclamation introduite au cours d'une année antérieure)). » (Gent, 24/04/1990, FJF 90/144).

BAV

Quartes · 2007-06-03 17:57:11

Bonjour,

Merci à prcfbe pour les liens, mais il faudrait y être abonné semble-t-il !

Comment faire ?

Cordialement

prcfbe · 2007-06-06 16:58:05

Aller sur le site www.fiscalnet.be.

BAV

Quartes a écrit:
Bonjour,
Merci à prcfbe pour les liens, mais il faudrait y être abonné semble-t-il !
Comment faire ?
Cordialement

prcfbe · 2007-06-06 17:17:57

Toujours sur ce même sujet, et comme je suis ce genre de contentieux de près, je vais recevoir à ma demande, comme collaborateur de FiscalNet, la décision de la Cour de Renvoi (Bruxelles).

J’en ferai un commentaire sur FiscalNet puisque c’est à ce titre que j’aurai reçu la copie de cet Arrêt.

Espérons, comme je l'ai écrit sur FiscalNet (un des liens communiqués) que cette Cour aura dans son dispositif retenu la mauvaise foi du contribuable à la cause, en manière telle que la jurisprudence de la Cour de Cassation commenté dans mon texte aie moins de poids si le contribuable a défendu «un point de vue raisonnable » quant à la déduction de ses frais.

J'ai ainsi repéré, sans en faire l'inventaire complet, trois jurisprudences antérieures (déjà citées infra) allant dans ce sens.

La bonne foi n'était certes pas le cas dans le cas envisagé par la Cour de Mons contre l'État s'était évidemment pourvu en Cassation : le contribuable, selon l'arrêt a quo ((Mons dd. 17.11.2000) avait tenté de faire reconnaître un accord pour l’avenir quand cela l’arrangeait, en même temps qu’il reconnaissait qu’il ne s’appliquait qu’à l’exercice redressé... !

Il ne faut pas être grand clair pour se rendre compte que cet Arrêt de Mons devait être attaqué par notre Cher Trésor.