#1 2007-06-08 22:06:11

manu4

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Re: code des société

bonjours je voudrait savoir ou je peux trouver l'article
CFR 320 du code des société  merci d'avance

prcfbe

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Re: code des société

Est-c ceci que vous cherchez ?

CHAPITRE III. - Maintien du capital social
Section première. - De la répartition bénéficiaire
Sous-section première. - Constitution d'un fonds de réserve

Fisconet, Code des Socétés, Article 320

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