#1 2007-06-13 14:49:21

zutaloors

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Re: Remboursement anticipé intégral emprunt

Bonjour,

Pourriez-vous me dire comment faut-il déclarer (quel code ?) un remboursement anticipé d'un emprunt hypothécaire ?

Merci.

zutaloors

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Re: Remboursement anticipé intégral emprunt

Personne ?

michaeld

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Re: Remboursement anticipé intégral emprunt

Il n'y a rien à déclarer, ce n'est pas déductible.
Y a-t-il eu un refinancement ?
MD

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Tax's.toy

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Re: Remboursement anticipé intégral emprunt

michaeld a écrit:
Il n'y a rien à déclarer, ce n'est pas déductible.
Y a-t-il eu un refinancement ?
MD

aie aie aie

REMBOURSEMENTS ANTICIPES D'EMPRUNTS HYPOTHECAIRES

Numéro 145/5/56

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il n'est pas requis que l'amortissement ou la reconstitution du capital emprunté s'opère suivant le tableau d'amortissement de l'emprunt. Dès lors, les remboursements anticipés dudit capital peuvent être pris en considération pour la réduction d'impôt dans la mesure où ils ne dépassent pas les limites légales (voir 145/5/62 et 53) et pour autant qu'il ne soit pas dérogé aux conditions fixées par l'art. 145/5, CIR 92 (notamment en ce qui concerne la durée minimum de 10 ans).

    Il s'ensuit que les sommes affectées au remboursement anticipé du solde d'un emprunt ne peuvent être prises en considération pour la réduction d'impôt lorsque ce remboursement intervient pendant la période des dix premières années de l'emprunt. Un tel remboursement anticipé ne peut cependant être invoqué pour refuser la réduction d'impôt pour les amortissements périodiques (normaux) en capital effectués avant la date dudit remboursement (QP n° 789, 17.6.1991, Repr. Louis Michel, Bull. 712, p. 301).

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Qui parle dans mon dos, parle à mon c... et mon c..... n'a pas d'oreilles.....  :nanana: