#1 2007-07-02 06:51:15

unbelge

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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?

Bonjour,

En cas de redressement d'une opération dans le passé, à partir de quand les intérêts de retard commencent-ils  à courir?

Par exemple, si un contrôle aujourd'hui mène à une taxation supplémentaire d'une opération ayant lieu en 2004.

Devons nous payer aussi des intérêts de retard entre 2004 et maintenant?  Ou les intérêts commencent-ils à courir lors de l'enrôlement reçu aujourd'hui, et donc uniquement dans le cas ou nous ne payons pas et nous contestons le montant?

Merci beaucoup!

prcfbe

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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?

C'est votre deuxième branche de l'alternative qui est la bonne réponse, ou plus exactement à dater de l'ultime délai pour payer : c'est inscrit sur l'AER.

BAV

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Savami

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Re: Redressement: intérêts de retard à partir de quand?

Petite précision, si redressement en matière TVA

Code TVA :l'art. 91,

§ 2. Lorsqu'il résulte de la procédure visée à l'article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, un intérêt de 0,8 p.c. par mois, calculé conformément au § 1er, est exigible de plein droit à partir de l'acte introductif de cette procédure.

Bien à Vous