ASBL L'ASSIETTE DE LA TAXE

zoba · 2007-07-11 16:24:27

Un impôt est dû par les asbl sur l'ensemble des leurs avoirs et déduction faite des intérêts, loyers etc...(artile 150 s.succ). De manière générale, il est rare qu'une asbl soit imposée sur cette base. Avez-vous déjà rencontré un cas où une asbl à dû payer cette taxe. De plus, avez-vous déjà établi un tableau ou un modèle permettant de déterminer la cette base d'imposition ?

domifo · 2007-07-12 10:58:52

Je suppose que vous voulez parler de la "taxe sur le patrimoine". Peu d'ASBL y sont peut-être soumises mais toutes doivent s'en préoccuper.

""Il s'agit de la "taxe compensatoire des droits de succession". Puisqu'une ASBL a, le plus souvent, une durée indéterminée, elle échappe donc aux droits de succession ; c'est la raison pour laquelle l'Etat a prévu cette taxe annuelle "compensatoire".
En février-mars de chaque année, toutes les ASBL reçoivent donc une lettre de l'Administration fiscale leur enjoignant de payer cette taxe ; néanmoins, étant donné que de nombreuses ASBL ont un actif inférieur à 25.000 € (seuil au-delà duquel la taxe est due), cette lettre comporte un talon-réponse à compléter et renvoyer dans le cas où l'actif de l'ASBL est bien inférieur à ce montant. Ne laissez pas ce courrier sans réponse ; vous serez rappelé à l'ordre !

"L'actif", qu'est-ce que ça représente au juste ? Il s'agit des biens meubles et immeubles que l'ASBL possède en Belgique. La loi précise que "les liquidités et fonds de roulement destinés à l'activité de l'association pendant l'année" ne doivent pas être comptés dans l'actif. C'est le cas, par exemple, de subsides de fonctionnement ou de subsides à l'emploi ; ils sont, en effet, destinés à être dépensés au fonctionnement normal de l'ASBL.
Bref, sont surtout concernées les ASBL qui sont propriétaires d'immeuble(s) ou celles qui, suite à un don ou à un legs par exemple, ont "placé" ces sommes.
Pour un immeuble, l'évaluation du bien est celle de la valeur vénale, c-à-d le montant qu'un acheteur éventuel payerait en cas de vente. Pour les montants "placés", le relevé de fin d'année de la banque est suffisant.
Le montant de cette taxe est de 0,17 % de l'actif déclaré.""

citation reprise sur le site de "vieassociative" - voir ce lien - j'ai mis en "bold" les raisons pour lesquelles la plupart des ASBL ne sont pas soumises à cette taxe

pas besoin d'un tableur sophistiqué pour déterminer la base taxable - référez-vous aussi à votre "état de patrimoine" si vous êtes une "petite ASBL" ou votre bilan si vous êtes une "grande"

zoba · 2007-07-12 12:20:50

Je tiens à vous remercier vivement pour la pertinence de votre réponse. Si j'ai bien compris les fonds propres (patrimoine) moins les subsides etc...détermineront la base imposable. Dans mon cas, l'asbl dispose des fonds (liquidités) placé sur un compte à terme. Dans ce cas, le montant repris sur ce compte fera de toute manière l'objet de cette taxation. Pourriez-vous m'apporter un dernier éclairage ou confirmant ou pas mon analyse ?

domifo · 2007-07-12 17:00:22

zoba a écrit:
Dans mon cas, l'asbl dispose des fonds (liquidités) placé sur un compte à terme. Dans ce cas, le montant repris sur ce compte fera de toute manière l'objet de cette taxation.

oui mais seulement si ce montant est supérieur aux fonds de roulement destinés à l'activité de l'association pendant l'année et à 25.000 EUROS

Jipy · 2007-07-14 18:25:02

Je peux vous dire que je connais beaucoup d'ASBL qui sont soumise sà cette taxe compensatoire et que les contrôle des Receveurs sont assez fréquents. Ils sont plus spepieux que leurs confrères de l'AFER en terme de déterminer ce qui rentre ou non dans le fonds de roulement exonéré.

Neron · 2007-07-26 18:51:24

Je pense qu'il y a une petite erreur quant à votre compréhension de la détermination de la base de la taxe compensatoire des droits de succession lorsque vous dites:

"Si j'ai bien compris les fonds propres (patrimoine) moins les subsides etc...détermineront la base imposable. Dans mon cas, l'asbl dispose des fonds (liquidités) placé sur un compte à terme. Dans ce cas, le montant repris sur ce compte fera de toute manière l'objet de cette taxation. Pourriez-vous m'apporter un dernier éclairage ou confirmant ou pas mon analyse ?"

La base de la taxe n'est pas les fonds propres, mais bien la somme des actifs, qui plus est, à leur valeur de marché!!! (on est en droits de succession, matière pour laquelle la base imposable est généralement définie par rapport à la valeur de marché du bien concerné)

Aucun élément du passif ne peut être retranché de cette valeur ainsi obtenue.

Enfin, lorsque le texte reproduit ci-dessus prévoit que sont à exclure "les liquidités et fonds de roulement destinés à l'activité de l'association pendant l'année", en citant à titre d'exemple les subsides, cette analyse n'est pas non plus correcte...

Il s'agit d'analyser l'affectation qui est faite de ces subsides à l'actif du bilan (au même titre que les autres liquidités). Si ces subsides ne sont pas utilisés pour les dépenses courantes de l'association, ils ne sont pas à exclure de la base imposable de la taxe compensatoire des droits de succession...

Comme quoi, toute information trouvée sur le net n'est pas nécessairement fiable puisque parfois incomplète, parfois incorrecte... Il suffit de se référer à l'un ou l'autre ouvrage de référence en la matière pour définir la portée de cette taxe...

Enfin, pour terminer et confirmer l'intervention précédente, l'administration fiscale a en effet repris du poil de la bête en ce qui concerne cette taxe souvent méconnue... avec des contrôles qui s'intensifieront...

prcfbe · 2007-07-27 09:33:56

Tout à fait d'accord avec Néron.

L'intérêt croissant pour les receveurs de la TCDS (Taxe Compensatoire des Droits de Succession) provient de :

1/ la volonté de Didier de faire payer les réductions ISoc (NID notamment) par la taxation, non seulement des « f ausses asbl » (dites aussi « associations lucratives, sans but »), mais aussi, exactement, par la TCDS.

2/ La loi du 2 mai 2002, par ses AR Exéc., relative à la réforme de la loi de 1921 sur les asbl en donne les moyens au receveur des Dt.Succ.

BAV

domifo · 2007-07-27 12:45:50

Neron a écrit:
Je pense qu'il y a une petite erreur quant à votre compréhension de la détermination de la base de la taxe compensatoire des droits de succession lorsque vous dites:
"Si j'ai bien compris les fonds propres (patrimoine) moins les subsides etc...détermineront la base imposable.
...

ce n'est pas ce qu'ils disent sur le site de la vie associatives - vous ne pouvez déduire les subsides (encore en compte financier) du montants des actifs (biens meubles et immeubles) que dans la mesure où ils couvrent ou couvriront des dépenses courantes

il en va de même pour les dons et cotisations

voir sur le site de SYNECO "agence d'économie sociale"

"La Taxe compensatoire des droits de succession frappe le capital possédé en Belgique, y compris les avoirs financiers. Tous les dons et legs versés avant le 1er janvier sont donc susceptibles de devoir être déclarés. La loi dispose cependant que sont non imposables les avoirs destinés à la consommation courante. Si les dons et cotisations sont destinés à être consommés par l'association dans le cadre de ces dépenses courantes, on peut donc considérer qu'ils sont non imposables. "

voir aussi Guide des ASBL,AISBL et Fondations (CH BOERAVE & co) qui confirme (pg 263 nouvelle édition 30/11/2005) que "le fonds de roulement" peut-être déduit de l'assiette de la taxe

vous pouvez toujours décidez de ne pas le déduire et donc de payer plus de taxe

Neron · 2007-07-31 17:22:15

Je n'ai pas dit qu'il ne faut pas déduire les avoirs destinés aux dépenses courantes.

Ce que je disais est:

"Il s'agit d'analyser l'affectation qui est faite de ces subsides à l'actif du bilan (au même titre que les autres liquidités). Si ces subsides ne sont pas utilisés pour les dépenses courantes de l'association, ils ne sont pas à exclure de la base imposable de la taxe compensatoire des droits de succession..."

Ceci en réponse à l'affirmation selon laquelle les dons et subsides devaient être retirés de la base de la taxe. Ce qui n'est pas correct puisque cela dépend de l'affectation qui en est faite.

prcfbe · 2007-08-02 09:59:06

zoba a écrit:
Un impôt est dû par les asbl sur l'ensemble des leurs avoirs et déduction faite des intérêts, loyers etc...(artile 150 s.succ). De manière générale, il est rare qu'une asbl soit imposée sur cette base. Avez-vous déjà rencontré un cas où une asbl à dû payer cette taxe. De plus, avez-vous déjà établi un tableau ou un modèle permettant de déterminer la cette base d'imposition ?

L'administration des Cadastre, enregistrement, domaines, succession et autres :

Circulaire n° 13/2007 (AAF 10/2007) dd. 10.07.2007 : Taxe compensatoire des droits de succession

BAV

PS : bon amusement pour vous y retrouver... !
pr