#1 2007-07-15 20:30:35

lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum, pouvez vous me renseigner ?
Durant trois excercices d'imposition, l'impot n'a pas été enrolé. J'attend l'expiration du délai de 5 ans pour demander un remboursement des précomptes. Pensez vous que l'interêt actuellement applicable sur les remboursement de Pr Prof est un interêt simple ou composé ? Comment se calcule t'il ?
Merci,

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Pourquoi attendre 5 ans ?

Sur pied de quel article allez-vous demnader le remboursement du précompte ?

prcfbe

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Re: Remboursement du precompte professionnel

En effet, il n'y a pas lieu d'attendre. Par ailleurs les intérêts en matière judiciaire et fiscale ne sont pas capitalisés.

BAV

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Et sauf erreur de ma part, aucun intérêt n'est alloué s'il s'agit dun remboursement sur pied d'un dégrèvement d'office

lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Bonsoir,
merci pour vos réponses, j'attends le délai de 5 ans afin de ne pas me faire accuser à tort de fraude fiscale.
Il y a eu absence de déclaration et déclaration tardive les 3 ans sont passés,  ce n'est que récemment que j'ai lu ce qui suit:

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 20.09.2002
Intérêts moratoires - Remboursement de précompte professionnel - Loi 15.03.1999

Les montants ne sont vraiment pas importants, mais je me demandais comment ils faisaient pour calculer les interets moratoires. Ou puis je trouver des exemples de calculs et le texte pour la non capitalisation.

Merci,

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Artisan

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Re: Remboursement du precompte professionnel

prcfbe a écrit:
En effet, il n'y a pas lieu d'attendre. Par ailleurs les intérêts en matière judiciaire et fiscale ne sont pas capitalisés.

BAV

PAS CORRECT A 100%

En matière fiscale la jurisprudence va vers une capitalisation  :hem:

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lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Bonsoir,

Vous avez une référence que je peux aller consulter ?
Si capitalisation j'attend encore un peu, histoire de financer une partie de mes études complémentaires... sinon :tristetriste:

Merci bonne soirée,

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Je vous réitère ma question : sur pied de quel article comptez-vous demander le remboursement du précompte ?

lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Je cherche, je cherche, ...

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prcfbe

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Re: Remboursement du precompte professionnel

La jurispreudence, oui, l'admlinistration, non.

L'"enjeu en vaut-il la chandelle ? A voir... selon des montants en jeu, à moins, pour le plaisir, d'avoir un jugement de principe... Cela peut aller jusqu'à la Cour d'appel de renvoi...

Bon amusement avec le stress du client et les honoraires d'avocat...

BAV

PS :

lotus a écrit:
Les montants ne sont vraiment pas importants, (...)

Merci,

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

En plus, perso, je pense que la peronne ne peut introduire qu'une demande de dégrèvement d'office et là si elle attend 5 ans, elle est hors délai.

lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

bonsoir,

Ai trouvé ????: Art 354

"En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 , l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû."

je crois, ...

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prcfbe

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Re: Remboursement du precompte professionnel

jempy a écrit:
En plus, perso, je pense que la peronne ne peut introduire qu'une demande de dégrèvement d'office et là si elle attend 5 ans, elle est hors délai.

C'est ce que je ne cesse de dire en de qui concerne le DégrOff.

En ce qui concerne le délai, c'est trois ans. Il suffit de relire les pages en liens à mes réponses.

Mais pq attendre 5 ans ??? Cela ne me paraît pas compréhensible. Une info supplémentaire quant à la source (peu fiable à mon sene) de cette info serai la bienvenue...

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

lotus a écrit:
bonsoir,

Ai trouvé ????: Art 354

"En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 , l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû."

je crois, ...

Vous croyez mal.  L'article 354 concerne un délai d'IMPOSITION - c'est écrit en toutes lettres

lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Source : Arret de la Cour d'appel de Bruxelles dd 15.01.1997

J'ai bien lu merci, mais qui dit "délai d'imposition" expiré dit pas d'impot à enrôler, ni enrôlable, ce qui je pense peut signifier remboursement des précomptes car pas de dettes d'impôts.

Quand au délai, on parle de délai de droit commun 30 ans !

Et ce n'est pas la seul arrêt en ce sens.

Si quelqu'un pouvait me donner référence pour la capitalisation ou non des intérêts, ca m'arrangerait, merci d'avance. Car c'était à l'origine ma question principale.
Bonne soirée,

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jempy

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Re: Remboursement du precompte professionnel

1. Lorsque les délais d'imposition sont expirés cela veut simplement dire que l'administration ne peut plus enrôler l'impôt, cela n'implique pas, pour moi, qu'elle doit rembourser les précomptes non enrôlés.

2. Les délais d'impositions ne sont pas expirés après 5 ans, l'administration peut encore enrôler l'impôt, dans certains cas bien précis, bien après ces 5 ans.  Lisez l'art 358 CIR 92.

3. En dehors des délais ordinaires de réclamation (6mois), une demande de remboursement de précomptes n'est, à mon sens, acceptable que dans le cadre de l'art 376 CIR 92 (3 ans)

4.Pouvez-vous donner un lien vers la jurisprudence que vous citez ?

prcfbe

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Re: Remboursement du precompte professionnel

[Double emploi]

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prcfbe

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Re: Remboursement du precompte professionnel

lotus a écrit:
Si quelqu'un pouvait me donner référence pour la capitalisation ou non des intérêts, ca m'arrangerait, merci d'avance. Car c'était à l'origine ma question principale.
Bonne soirée,

Fiscalnet : Cour d'Appel de Bruxelles - Arrêt du 01/12/2000 - Rôle n° 1997/AR/4008 (pour abonnés seulement).

Pas trouvé sur Fisconet, mais peiut-être disponible sur le site du SPF Justice/Jurisprudence (moteur de recherche).

« (...) b/ capitalisation au 25 mai 1998

Dans ses conclusions déposées le 26 mai 1998, l'intimée a demandé la capitalisation des intérêts à cette date par application de l'art.1154 du Code civil.

Il y a lieu de donner suite à cette demande. Au 26 mai 1998, les intérêts sur les intérêts précités de 1.008.000 F s'élevaient à 504.442 F , de sorte que l'appelante doit être condamnée à payer une somme de (1.008.000 F + 504.442 F 1.512.442 F majorée des intérêts judiciaires à compter du 26 mai 1998 »

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lotus

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Bonjour,

Bonne Année !

Arret B02/17
Cour d'appel de Bruxelles dd.20.09.2002
FJF 2003/115

Arret B97/7
Cour d'appel de Bruxelles dd.15.01.1997
FJF 97/170

Si vous avez d'autres sources plus récentes elles sont les bienvenues.
Merci,

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Quartes

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Re: Remboursement du precompte professionnel

Bonsoir,

L'art 1154 du Code civil n'est-il pas suffisant ?
Vrai qu'il n'est pas récent, et alors ?

BAV

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