Taxation de la réserve d'investissement

SYLVIE · 2007-07-16 11:43:21

Bonjour à tous,

Hormis la condition d'intangilibité non respectée, à quel moment la réserve d'investissement devient-elle taxable ?

A la liquidation de la société ?

:quest:

prcfbe · 2007-07-21 11:59:35

En premier lieu vous savez certainement qu’il faut choisir entre NID et RésInv.

1/ Ensuite la RésInv est considérée comme un bénéfice imposable à la fin de la période au cours de laquelle le délai d’investissement a pris fin.(194quater, §4 CIR)

2/ En outre, des intérêts de retard sont calculés à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition au cours duquel l’immunité a été accordée (416 CIR).

Ceci est d’interprétation stricte ! : donc même si une partie seulement a été réinvestie, c’est la totalité de la RésInv qui subira les sorts 1/ et 2/ ci-dessus. !

3/ Si l’investissement immunisé a été aliéné dans la période de trois ans de son acquisition, la RésInv sera imposable au cours de l’année de son aliénation, et proportionnellement aux amortissements non encore admis.

Ceci ne s’applique pas, disons, « en cas de force majeure » (cf : 194quater, §4 CIR)

BAV

SYLVIE · 2007-07-22 10:47:59

Bonjour prcfbe,

Cela je le savais déjà, je veux juste avoir confirmation ou infirmation que la réserve d'investissement sera taxée à la dissolution de la société et donc réintégrée à la base imposable.

salutations.

prcfbe · 2007-07-22 21:02:06

Il me semble la réponse évidente : si les conditions de remploi ne sont pas remplies, évidemment qu'ily aura taxation. Le texte, que vous connaissez donc, vous en donne la réponse, non?

On peut rêver en fiscalité, mais pas en Belgique...

Vous deviez être fort distraite !

La Belgique n'est un paradis fiscal que pour cetains étrangers...

SYLVIE · 2007-07-23 10:43:00

Bonjour,

Vous ne devez pas bien comprendre ma question....

Bien évidemment que la réserve sera imposée si : plus de condition d'intangibilité ou si pas de réinvestissement ou si revente dans le 3 ans.....

Mais dans le cas où toutes ces conditions sont respectées, qu'advient-il de cette réserve lors de la dissoluton de la société ?

Cordialement.

prcfbe · 2007-07-23 12:20:41

SYLVIE a écrit:
Bonjour,
Vous ne devez pas bien comprendre ma question....
Bien évidemment que la réserve sera imposée si : plus de condition d'intangibilité ou si pas de réinvestissement ou si revente dans le 3 ans.....
Mais dans le cas où toutes ces conditions sont respectées, qu'advient-il de cette réserve lors de la dissoluton de la société ?
Cordialement.

OK !

Maintenant je comprends… (je suis parfois un peu dur de comperdichure… ;-) )

Cette réserve d’investissement sera soumise à l’ISoc pour sa quotité utilisée dans le versement aux actionnaires, s’il y en a (pas d’actionnaires mais de versement #lol# ) :

Fiscalnet : L'Hebdo du 6 décembre 2003 (lien pour abonnés) : La nouvelle réserve d'investissement au sein de l'impôt des sociétés - partie 2

« En exigeant que la réserve d'investissement figure au crédit du compte 132, cette exonération de bénéfices acquiert cependant un caractère purement temporaire. Lors de la liquidation de la société, la réserve d'investissement constituée sera néanmoins soumise à l'impôt des sociétés pour autant que le liquidateur ait besoin de cette réserve pour verser un solde positif aux actionnaires. »
Wim Van Kerchove, Inspecteur principal d'une administration fiscale, Professeur au Centrum voor Beroepsopleiding Antwerpen, secteur ISOC.

(Citation à titre scientifique ou didactique).

Voir aussi : CommIR n° 208/10

BAV