Convocation AG sprl abbrobation comptes

desir · 2007-08-04 13:44:33

Bonjour,

Convocation de l'AG d'une sprl selon les modalités ( racc 15gg avant )
12 h avant l'AG un des associés communique par fax qu’il ne pourra être présent et demande une nouvelle date
Le gérant est-il obligé à refixer la date ou pas ?

merci d'avance
alessandro

hittiche · 2007-08-05 10:28:28

non : la date de l'assemblée est statutaire et donc obligatoire (art. 282 du Code des sociétés).
L'associé qui ne peut assister à l'AG peut donner procuration ou même voter par correspondance (art. 280) sauf si les statuts ne le permettent pas.
Le seul cas de report est visé à l'article 285 du Code des sociétés et c'est séance tenante.

COMPTABALOU · 2007-08-06 10:29:31

NB

Si le quorum n'est pas requis, une autre AGO devra avoir lieu dans les formes et délais prescrits par les statuts et le code des sociétés.

COMPTABALOU · 2007-08-06 10:31:45

Lire :

Si le quorum requis n'est pas atteint

Excusez-moi

(il y a parfois des matins...)

Amicalement

Quartes · 2007-08-06 11:17:29

Bonjour,

Petite question:

- l'AGO est convoquée par courrier,,
le quorum n'est pas atteint, mais une deuxième convocation est jointe au courrier, en cas que le quorum de cette première assemblée n'est pas atteint,
- la deuxième AGO pourrait avoir lieu immédiatement après le PV de carence de la première.

N'est-il pas ?

Cordialement.

COMPTABALOU · 2007-08-06 11:36:56

Exact cher ami Quartes

Amitiés

Quartes · 2007-08-06 11:40:54

Merci Comptabalou,

C'est lundi matin pour tous !!!

Amitiés.

rboudart · 2007-08-06 12:26:00

Quelles sont les références légales pour le quorum de présence à une AGO?

hittiche · 2007-08-06 13:46:52

Il n'y a pas de quorum requis pour une AGO.

COMPTABALOU · 2007-08-06 13:51:46

Exact hittiche :

Aucun quorum n'est nécessaire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Ses résolutions sont votées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Précision cependant : un quorum de 50% de l'ensemble des droits de vote et des majorités spécifiques sont prescrits par la loi pour les résolutions portant sur le capital social ou la structure de la société .

Si ce quorum n'est pas atteint, une autre assemblée sera cependant convoquée avec le même ordre du jour et, lors de cette assemblée, aucun quorum ne sera plus requis.

Amicalement

ideeee

hittiche · 2007-08-06 13:58:06

COMPTABALOU a écrit:
Exact hittiche :
Aucun quorum n'est nécessaire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Ses résolutions sont votées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Précision cependant : un quorum de 50% de l'ensemble des droits de vote et des majorités spécifiques sont prescrits par la loi pour les résolutions portant sur le capital social ou la structure de la société .
Si ce quorum n'est pas atteint, une autre assemblée sera cependant convoquée avec le même ordre du jour et, lors de cette assemblée, aucun quorum ne sera plus requis.
Amicalement
ideeee

On se retrouve alors en AGE (modifications aux statuts par acte authentique) et pas en AGO.

tout aussi amicalement

COMPTABALOU · 2007-08-06 14:09:19

Cher Hittiche,

En général, les résolutions portant sur le capital social ou la structure de la société, le sont sur base d'une AGE (assemblée générale extraordinaire). Cependant, j'ai déjà assisté à des AGO où ces résolutions avaient été insérées dans l'ordre du jour pour éviter des frais administratifs supplémentaires.

Tant que les formes requises en matière de dépôt, de publicité et de quorum lors du vote sur ces points précis sont respectés, je vois pas où est le problème.

Amicalement

rboudart · 2007-08-06 14:36:27

Hittiche a écrit:
Il n'y a pas de quorum requis pour une AGO.

C'est bien ce que je pensais mais alors à quoi ce réfèrent ces 2 interventions?

COMPTABALOU a écrit:
NB
Si le quorum n'est pas requis, une autre AGO devra avoir lieu dans les formes et délais prescrits par les statuts et le code des sociétés.

Quartes a écrit:
Bonjour,
Petite question:
- l'AGO est convoquée par courrier,,
le quorum n'est pas atteint, mais une deuxième convocation est jointe au courrier, en cas que le quorum de cette première assemblée n'est pas atteint,
- la deuxième AGO pourrait avoir lieu immédiatement après le PV de carence de la première.
N'est-il pas ?

Cordialement.

hittiche · 2007-08-06 15:13:21

COMPTABALOU a écrit:
Cher Hittiche,
En général, les résolutions portant sur le capital social ou la structure de la société, le sont sur base d'une AGE (assemblée générale extraordinaire). Cependant, j'ai déjà assisté à des AGO où ces résolutions avaient été insérées dans l'ordre du jour pour éviter des frais administratifs supplémentaires.
Tant que les formes requises en matière de dépôt, de publicité et de quorum lors du vote sur ces points précis sont respectés, je vois pas où est le problème.
Amicalement

Je ne suis pas sûr du tout que la décision d'augmenter le capital lors d'une AGE sans autre formalité soit valable, notamment à la lecture de l'article 307 qui stipule que "La seule décision d'augmentation de capital doit être constatée par un acte authentique, qui fait l'objet d'un dépôt au greffe conformément à l'article 75".

Quartes · 2007-08-06 15:20:09

Bonjour,

Je me référais simplement aux Art. 282 à 288 du Code soc., 295, 297 et d'autres.

Cordialement.

rboudart · 2007-08-06 16:30:00

@Quartes

Ok mais nulle part on ne parle de quorum si ce n'est dans le cadre d'une AGE. Et les articles 295 et 297 parlent de l'assemblée des obligataires, pas de l'Assemblée Générale Ordinaire.

------

Remarque, il est possible d'augmenter le capital sans passer par une AG, ni un acte notarié. Cette disposition - le capital autorisé - est uniquement valable pour les SA et si c'est prévu dans les statuts. (cfr article 603 à 608 du Code des Sociétés)

hittiche · 2007-08-06 16:51:14

rboudart a écrit:
------
Remarque, il est possible d'augmenter le capital sans passer par une AG, ni un acte notarié. Cette disposition - le capital autorisé - est uniquement valable pour les SA et si c'est prévu dans les statuts. (cfr article 603 à 608 du Code des Sociétés)

Disposition, valable pour maximum 5 ans, qui a été prise justement pour éviter la lourdeur inhérente aux augmentations de capital dans les SA.

Sans oublier que son introduction dans les statuts a été, au départ, entérinée par un acte authentique, soit de constitution soit de modification des statuts.

rboudart · 2007-08-06 17:38:02

Tout à fait d'accord avec vous.

:happy:

Jojo · 2007-08-09 10:48:43

N'est-ce pas une entourloupette légale ?

Ne doit-on pas attendre le délai de vacuité ? Le report à quinzaine ?

#1 2007-08-04 13:44:33

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#2 2007-08-05 10:28:28

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#3 2007-08-06 10:29:31

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#4 2007-08-06 10:31:45

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#5 2007-08-06 11:17:29

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#6 2007-08-06 11:36:56

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#7 2007-08-06 11:40:54

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#8 2007-08-06 12:26:00

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#9 2007-08-06 13:46:52

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#10 2007-08-06 13:51:46

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#11 2007-08-06 13:58:06

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#12 2007-08-06 14:09:19

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#13 2007-08-06 14:36:27

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#14 2007-08-06 15:13:21

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#15 2007-08-06 15:20:09

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#16 2007-08-06 16:30:00

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#17 2007-08-06 16:51:14

Re: Convocation AG sprl abbrobation comptes

#18 2007-08-06 17:38:02

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#19 2007-08-09 10:48:43

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