interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

tlefevre · 2007-08-07 13:58:04

Bonjour,

Je termine un travail de fin d'étude sur les intérets notionnels et je suis dans les cas pratiques, je souhaite montrer qu'il n'est peut etre pas intéressant de remonter le compte courant administrateur créditeur en capital afin d'augmenter mes interet notionnel si l'on remunere le compte courant administrateur.

Malheureusement je suis bloque par l'art 18 du CIR 1992.
En effet 2 limite m'impose a requalifier mon interet en dividende.
L'une c'est le taux du marché mais ca ca va car je mes un interet de 4% ou 5 %
et l'autre est plus embetant le montant des avances consentie ne doit pas depasse le montant des reserves taxées en debut de PI ajoute du capital liberé en fin de PI

L'on m'a renseigné que si le compte courant crediteur a ete constitué par un apport en nature durant la constitution (comme par exemple apport d'un immeuble) qui une partie (si j'ai bien compris) n'est pas remunéré en action mais mis dans un compte courant créditeur il semblerait suite a des jurisprudences que cela n'est pas considéré comme un pret d'argent et donc sorti de l'article 18.
Mais lorsque je lis l'article 18 je ne vois pas ca

Qui peut m'aider a trouver de la jurisprudence a ce sujet ou m'aider dans la reflexion est le bienvenu

Merci

hittiche · 2007-08-07 15:35:57

Il en a été jugé ainsi par la Cour d'Appel de Liège dans son arrêt du 25/3/2005.

Mais l'arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 16/11/2006.

Donc l'inscription en compte courant est considérée comme prêt d'argent au sens de l'art. 18 CIR

tlefevre · 2007-08-07 16:21:27

Merci je l'ai trouvé aussi mais si d autre jurisprudence ait connue n'hesitez pas

merci encore

prcfbe · 2007-08-08 10:10:33

1/ Voir : Circulaire n° Ci.RH.231/543.949 (AFER 2/2005) dd. 11.01.2005

2/ par ailleurs (Fiscalnet)[1] : Si « les circulaires de l’administration, comme les positions doctrinales, n’ont aucune force de loi et même si l’administration a, par la publication de cette circulaire, mis un peu plus la pression sur les contribuables récalcitrants, rien n’est changé par rapport à la situation antérieure : c’est au juge de décider comment il faut interpréter les termes « prêt d’argent » [2], (…) « La notion de « prêt d’argent », qui a remplacé en 1996 celle de « avances productives d’intérêts », n’a toutefois jamais été explicitée par le législateur ».

La jurisprudence et la doctrine démontrent qu’il n’y a pas de consensus.

« Par contre, c’est à l’administration à apporter la preuve que l’intention des parties était bien d’effectuer un prêt d’argent ou un crédit. Dans ce sens : Civ.Anvers, 05.04.2004 / Civ.Anvers, 19.05.2004). » et « les litiges en sont seulement au stade des tribunaux de 1 ère instance et ni les cours d’appel ni la Cour de Cassation n’ont encore été appelées à statuer sur l’interprétation à donner à la modification légale intervenue en 1996.

Tant que ce ne sera pas le cas, nous ne pourrons que recommander la prudence, car d’une part, l’administration a décidé de faire le forcing et sa circulaire est obligatoire pour tous ses fonctionnaires, et parce que d’autre part, [i] « la jurisprudence est loin d’être unanime » (cf. Fiscalnet : section 00213 de la bibliothèque. – pour abonnés seulement).

La parade ne se trouve-t-elle pas dans les intérêts notionnels que le gouvernement a décidé d’introduire dans notre droit fiscal ? »

_________________
[1] Tous les textes en italiques sont de Emile MASSET L'Hebdo du 9 avril 2005 :
La notion de prêt d’argent dans la requalification des intérêts en dividendes.
Citations à titre scientifique ou didactique.

[2]cf. l’article 18, 4° cir/92.

Artisan · 2007-08-08 14:36:24

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Artisan · 2007-08-08 21:47:46

tlefevre a écrit:
L'on m'a renseigné que si le compte courant crediteur a ete constitué par un apport en nature durant la constitution (comme par exemple apport d'un immeuble) qui une partie (si j'ai bien compris) n'est pas remunéré en action mais mis dans un compte courant créditeur
Merci

Les "on m'a dit c'est toujours dangereux car les ânes pullulent et "on " sans référence c'est zéro.

Un apport est un apport et un quasi apport est un quasi apport.

Faudrait apprendre à ne pas répéter ce que les ânes disent.

Car vous êtes en présence d'un apport et d'un quasi apport et donc pour ce dernier point de la création d'un compte courant car il y a VENTE ET NON PAS APPORT. Seul une VENTE peut être un quasi apport.

Bon Dieu :hem:

COMPTABALOU · 2007-08-09 12:46:42

Artisan a écrit:
[
Les "on m'a dit c'est toujours dangereux car les ânes pullulent et "on " sans référence c'est zéro.
Un apport est un apport et un quasi apport est un quasi apport.
Faudrait apprendre à ne pas répéter ce que les ânes disent.
Car vous êtes en présence d'un apport et d'un quasi apport et donc pour ce dernier point de la création d'un compte courant car il y a VENTE ET NON PAS APPORT. Seul une VENTE peut être un quasi apport.
Bon Dieu :hem:

Cher Artisan,

Vous n'êtes pas beaucoup plus clair non-plus !

Amicalement

:nanana:

tlefevre · 2007-09-18 21:39:13

Artisan a écrit:
tlefevre a écrit:
L'on m'a renseigné que si le compte courant crediteur a ete constitué par un apport en nature durant la constitution (comme par exemple apport d'un immeuble) qui une partie (si j'ai bien compris) n'est pas remunéré en action mais mis dans un compte courant créditeur
Merci
Les "on m'a dit c'est toujours dangereux car les ânes pullulent et "on " sans référence c'est zéro.
Un apport est un apport et un quasi apport est un quasi apport.
Faudrait apprendre à ne pas répéter ce que les ânes disent.
Car vous êtes en présence d'un apport et d'un quasi apport et donc pour ce dernier point de la création d'un compte courant car il y a VENTE ET NON PAS APPORT. Seul une VENTE peut être un quasi apport.
Bon Dieu :hem:

Cher artisan,

j'ai rien compris a ce que vous avez dit de plus j'ai expliqué que j'avais trouvé l'information que je cherchais.

Je ne vois dès lors pas pourquoi vous intervenez juste pour me traiter d'imbécile buvant soi-disant des paroles de gens non crédible.

Je tiens simplement à signaler que la personne qui m'a expliqué l'article 18 (tout d'abord me l'a mieux expliqué que vous) est un expert-comptable depuis près de 30 ans et est professeur en cours du soir et fait passer tous les ans les examen au futur expert-comptable.

Bien à vous

Artisan · 2007-09-18 22:23:17

tlefevre a écrit:
Je ne vois dès lors pas pourquoi vous intervenez juste pour me traiter d'imbécile buvant soi-disant des paroles de gens non crédible.
Bien à vous

Cher ?.

Primo je ne vous ai pas traité d'imbécile,
Deuxio si vous ne m'avez pas compris, c'est votre problème,
Tertio si vous avez trouvé un expert comptable pour vous expliquer ce que vous n'avez pas demandé sur ce site à savoir la problématique de la requalification en dividendes des intérêts en compte courant, j'en suis ravi d'autant plus que cette matière échappe à d'éminents fiscalistes y compris à l'administration.

Be cool be happy et bonne route

PS: Sachez que le fait d'être professeur pendant trente ans et de faire passer des examens n'est ni un signe d'intelligence ni de crétinisme aussi, cela ne veut simplement rien dire. Je suis heureux pour vous que cela vous épate :wahahaha:

PS. Surtout s'il fait passer "les examen au futur expert-comptable" au singulier !!!!!.