#1 2007-08-07 13:58:04

tlefevre

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

Bonjour,

Je termine un travail de fin d'étude sur les intérets notionnels et je suis dans les cas pratiques, je souhaite montrer qu'il n'est peut etre pas intéressant de remonter le compte courant administrateur créditeur en capital afin d'augmenter mes interet notionnel si l'on remunere le compte courant administrateur.

Malheureusement je suis bloque par l'art 18 du CIR 1992.
En effet 2 limite m'impose a requalifier mon interet en dividende.
L'une c'est le taux du marché mais ca ca va car je mes un interet de 4% ou 5 %
et l'autre est plus embetant le montant des avances consentie ne doit pas depasse le montant des reserves taxées en debut de PI ajoute du capital liberé en fin de PI

L'on m'a renseigné que si le compte courant crediteur a ete constitué par un apport en nature durant la constitution (comme par exemple apport d'un immeuble) qui une partie (si j'ai bien compris) n'est pas remunéré en action mais mis dans un compte courant créditeur il semblerait suite a des jurisprudences que cela n'est pas considéré comme un pret d'argent et donc sorti de l'article 18.
Mais lorsque je lis l'article 18 je ne vois pas ca

Qui peut m'aider a trouver de la jurisprudence a ce sujet ou m'aider dans la reflexion est le bienvenu

Merci

hittiche

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

Il en a été jugé ainsi par la Cour d'Appel de Liège dans son arrêt du 25/3/2005.

Mais l'arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 16/11/2006.

Donc l'inscription en compte courant est considérée comme prêt d'argent au sens de l'art. 18 CIR

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

Merci je l'ai trouvé aussi mais si d autre jurisprudence ait connue n'hesitez pas

merci encore

prcfbe

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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Re: interet sur avance par apport en nature art 18 requalification

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