#1 2007-08-30 19:26:35

Copart

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Re: Credit d'impot

Bonjour Je voudrais savoir Pq ce montant dans l'excercice ne peut t'il pas etre convertit en credit d'impot Merci   

- 533 -
1148.4 Le Cr.I est calculé en appliquant à la partie de la quotité du revenu
exemptée d'impôt qui peut être convertie en Cr.I, le(s) taux applicable(s) à la
(aux) tranche(s) de revenus correspondante(s). Le Cr.I ne peut cependant pas
dépasser 350,00 EUR par enfant à charge (1).
1148.5 Après imputation des précomptes et autres éléments non remboursables,
le Cr.I ainsi déterminé, augmenté des autres précomptes, des versements
anticipés et des autres éléments remboursables, est imputé sur l'impôt
afférent aux revenus imposables distinctement et sur les taxes communale et
d'agglomération additionnelles; le surplus éventuel est restitué pour autant qu'il
atteigne au moins 2,50 EUR (2).
Exemples
1148.6 1. Contribuable imposé isolément ayant 3 enfants à charge (7, 5 et 2 ans). Il
n'y a pas de déduction pour frais de garde d'enfant pour le plus jeune enfant
qui est gravement handicapé.
RIG : 6.630 EUR.
Détermination de la quotité du revenu exemptée d'impôt à laquelle le
contribuable peut prétendre :
- montant de base : 5.660,00 EUR
- suppléments :
* pour 4 enfants à charge (1) : 11.220,00 EUR
* pour 2 enfants de moins de
3 ans (1) : 900,00 EUR
* pour contribuable imposé isolément
avec enfants à charge : 1.200,00 EUR
- total : 18.980,00 EUR
Imputation de la quotité du revenu exemptée d'impôt sur le RIG :
In globo : le montant de base de la quotité
du revenu exemptée d'impôt (5.660,00 EUR) +
le supplément pour isolé avec enfants à
charge (1.200,00 EUR) = 6.860,00 EUR, limité
toutefois au RIG (3) : 6.630,00 EUR
(1) Un enfant gravement handicapé (v. n° 1156) est compté pour 2.
(2) Un examen approfondi de cette matière sortirait cependant du cadre de ce cours.
(3) La partie non imputée (6.860,00 EUR - 6.630,00 EUR = 230,00 EUR) ne peut pas être convertie en
Cr.I.

jempy

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Re: Credit d'impot

Parce que le montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt (5.660,00 EUR) et le supplément pour isolé avec enfants à charge ne peuvent être convertis en crédit d'impôt

Voyez le n° 1148.2

Copart

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Re: Credit d'impot

oups desolé j'ai oublié de dire que j'avais trouvé la solution

merci