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#1 2007-09-11 10:36:17
Re : Provision pour risques & Charges -- Régime forfaitaire de taxation
Bonjour à tous,
J'ai l'un de mes clients qui est soumis au régime de taxation "forfait cafetier" en matière de taxation I.P.P. & T.V.A.
Le client fait l'objet d'un redressement important en matière O.N.S.S., lequel est confirmé par un jugement rendu au cours de l'année 2006.
Dans la déclaration à l'I.P.P. relative à l'exercice d'imposition 2006 / revenus 2005, compte tenu du montant très important du redressement, j'avais constitué une provision pour risques & charges en joignant le formulaire requis à la déclaration, ainsi que la copie du jugement.
Aucune restriction n'était indiquée dans le forfait cafetier, je pensais que celle-ci était autorisée.
L'inspecteur de l'administration fiscale me refuse cette déduction au motif qu'aucune provision ne peut être constituée dans le cas ou le contribuable est soumis à un forfait en matière de taxation.
Qu'en est - il ?
D'avance, merci.
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#2 2007-09-11 16:05:01
Re : Provision pour risques & Charges -- Régime forfaitaire de taxation
Bonjour,
Le forfait concerne les recettes.
Il est dit en com. 6620/8:
"Les frais professionnels déductibles sont ceux prévus légalement en ce compris... (nettoyage et service)."
Donc si la provision pour risque et charges est légale, la déduction aussi.
J'ai un léger doute (pour la déduction de la provision car limitée), d'autres avis seraient bienvenus.
Cordialement.
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#3 2007-09-11 17:05:21
- hittiche
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Re : Provision pour risques & Charges -- Régime forfaitaire de taxation
Personnellement, je pense que la provision n'est pas déductible car il y a absence de comptabilité probante à la base (raison du régime forfaitaire).
Par contre, lors du paiement des charges d'ONSS, je crois que la dépense réelle peut être revendiquée car il s'agit alors d'une dépense de l'exercice au cours duquel elle a été supportée.
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#4 2007-09-12 09:59:00
- jempy
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Re : Provision pour risques & Charges -- Régime forfaitaire de taxation
Même avis que Hittiche.
J'ajouterais même que la provision ne serait déductible que s'il existe une comptabilité, probante, en partie double.
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#5 2007-09-13 21:42:43
Re : Provision pour risques & Charges -- Régime forfaitaire de taxation
Juste une petite info pour Jempy.
En ce qui concerne les provisions, celles-ci peuvent être constituées dans l'hypothèse d'une comptabilité simplifiée, une comptabilité par partie double n'est pas requise.
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