0,15 €/km et cohabitation

Franky · 2004-07-10 20:47:21

La déduction de 0,15 €/ kilomètre pour les frais réels effectués en voiture entre le domicile et le lieu de travail ne concerne que la voiture dont on est propriétaire, ou encore celle qui est la propriété du conjoint ou des parents, ou encore celle immatriculée à son nom et à celui de son conjoint ou de ses parents, ou encore celle prise en leasing, et enfin celle prêtée par l'employeur (voiture de société).
Ma question : qu'en est-il des personnes qui vivent en cohabitation et dont la dame utilise la voiture appartenant au Monsieur et immatriculée au nom de ce dernier ?
En théorie, la dame n'a pas le droit de déduire les 0,15 € par kilomètre effectué.
N'est-ce pas là une discrimination vis-à-vis des couples mariés ?
La jurisprudence n'a-t-elle jamais été à l'encontre de cette règle absurde ?
Un moyen de contourner le problème ne serait-il pas que le monsieur et la dame signent un contrat de location du véhicule en bonne et dûe forme ?

pulsar · 2004-07-10 23:07:10

je pense que le contrat de cohabitation légale est censé résoudre ce problème, et annuler cette discrimination.

En ce qui concerne le contrat de location, je ne crois pas qu'une personne puisse mettre en "location" son véhicule sans être immatriculé à la BCE, car je pense que la mise en location d'un véhicule, donc qui implique une rémunération, sera considérée comme une activité professionnelle.

Mais pq madame n'immatricule pas le véhicule à son nom, ainsi plus de problème ?

Franky · 2004-07-11 09:16:30

Immatriculer à son nom serait en effet la seule solution.
Merci.
Quand commence la déclaration de cohabitation légale à l'administration communale ?

dherdejm · 2004-07-11 10:07:06

A ma connaissance (et expérience), le fait que le véhicule soit immatriculé au nom de l'un ou l'autre n'a pas d'importance.
Le forfait de 0,15 €/km est "accepté" par l'administration, mais elle peut encore exiger la preuve que les frais sont réellement supportés par le déclarant.
Donc, si ces frais sont réellement supportés, et que la preuve peut en être fournie (tickets d'essence, virements pour l'assurance et les taxes, paiement des entretiens, ...), il ne devrait pas y avoir de problème.
Dans le cas contraire, il n'y a pas de frais ............. et donc, pas de déduction possible :}.

JM

Franky · 2004-07-11 11:44:32

Dans le cas où le véhicule est immatriculé au nom de l'un ou l'autre, n'est-ce pas pour les gens mariés ?

pulsar · 2004-07-11 14:15:36

oui dh, mais vce genre de preuves est difficile à fournir.

Le paiement par le compte de madame des taxes, ass, etc ne prouve ne rien qu'elle paie parcequ'elle utilise le véhicule. Il peut aussi s'agir d'un arrangement entre elle et son ami. Le contrôleur aura beau jeu de leur rétorquer que, par exemple, si madame paie bien les charges de la voiture, c'est Monsieur qui paie par exemple le loyer, et que Madame ne passe pas la nuit dehors pour autant....

Pour la cohabitation, je ne connais pas la date à laquelle cette dernière commence exactement, mais je suppose qu'elle commence dès le jour de la déclaration officielle à la commune.

NAOURS · 2004-07-11 14:46:28

Ne pas oublier tout de même, que maintenant, le cohabitant qui utilise le véhicule de son partenaire (ou même un simple passager), entre en ligne de compte pour le forfait de 0.15 €/km pour "Autres moyens de transport que la voiture personnelle", mais avec une limitation à 100 km par jour!!
(pas toujours suffisant pour dépasser le forfait légal)

Bonjour chez vous !

-Edité le: Dimanche 11 juillet 2004 à 14:58 par NAOURS-

pulsar · 2004-07-11 15:39:34

Exact Naours, merçi de la précision

dherdejm · 2004-07-16 18:57:41

Cette question m'a tellement travaillé que je me suis plongé dans la littérature de l'Administration. Et là, quelle surprise, le régime qui m'avait été appliqué il y a plusieurs années était en contradiction avec les directives données aux contrôleurs.
Je vosu renvoie donc à ce document : http://www.fisconet.fgov.be/fr/vakcursus/VC-PB-VIII.pdf
Il s'agit du cours destiné aux controleurs des contributions.
Concernat l'objet de la question, le véhicule en question doit :
1. soit être la propriété du contribuable ;
2. soit être immatriculé à son nom ;
3. soit être mis à sa disposition en vertu d'un contrat de leasing ou location ;
4. soit appartenir à son employeur .....

Désolé pour l'information incorrecte que je vous avais fournie de bonne fois,

JM