#1 2007-09-15 17:21:59

SGH

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Re: SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT

On ne peut qu'être étonné de voir le Service des Décisions Anticipées prendre en matière de détermination forfaitaire d'indemnités payées aux employés en remboursement de dépenses propres à l'employeur une décision n° 600.353 dd. 12.06.2007 où est compris dans ces indemnités le remboursement forfaitaire des frais de loyers encourus par un employé pour le maintien d'un bureau à domicile, ce qui ne peut avoir d'autre effet que la taxation des loyers tels quels dans le chef du bailleur hormis l'absence de contrôles  (avec le risque que le bailleur ne se retourne judiciairement contre son locataire puisque la majorité des baux exclut tout usage du bien loué à des fins professionnelles) !.

F_Bonfond

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Re: SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT

Je ne vois rien dans cette décision qui puisse susciter le moindre étonnement, elle est au contraire tout à fait logique et justifiée sur base des éléments édveloppés.

La question posée au SDA ne semblait comporter aucun éléments quant à la taxation du loyer, il me semble cepedant exclu que celui-ci soit taxé sur base réelle dans le chef du propriétaire attendu qu'il n'y a pas une réelle déduction de celui-ci en frais réels.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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Re: SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT

F_Bonfond a écrit:
il me semble cepedant exclu que celui-ci soit taxé sur base réelle dans le chef du propriétaire attendu qu'il n'y a pas une réelle déduction de celui-ci en frais réels.

(je mets en gras).

Cher Confrère,

Bonjour.

Vous me semblez bien catégorique  :hem:

JE VOUS INVITE A RELIRE CETTE REPONSE A UNE Q.P. QUI A CERTES DU VOUS ECHAPPER.

Cette réponse conforte le point de vue de SGH qui a raison lorsqu'il dit qu'il est étonnant de voir le SDA ainsi accepter le remboursement des frais de loyers sans en mesurer la conséquence. L'administration a d'ailleurs confirmé que la seule comptabilisation en charges des indemnitées couvrant des loyers implique taxation dans les mains du propriétaire sur base réelle même si ces charges sont traitées comme des dépenses non admises sous l'angle fiscal.

Cordialement.

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