#1 2007-09-26 14:20:14

sebaaas

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Re: Immeuble non occupé personnellement 1106 1100

Bonjour,

Si un contribuable loue un appartement car sa maison est occupée par un locataire(il est plus intéressant financièrement pour lui de louer sa maison à qqu et de payer son loyer que d'habiter dans sa maison).

Est qu'on peut considéré qu'il n'occupait pas sa maison pour des raisons sociales ou professionnelles? Dans ce cas, je peux déclarer sa maison en code 1100 et non en 1106.

Existe des textes permettant de justifier cette position (je ne trouve rien sur fisconet).

Quartes

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Re: Immeuble non occupé personnellement 1106 1100

Bonjour,

N'étant pas expert fiscal, je me posais la même question.

Néammoins, je crois que votre point de vue est correct.

J'espère des avis plus éclairés.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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jempy

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Re: Immeuble non occupé personnellement 1106 1100

Pour moi, la réponse est affirmative

N° 16/18 ComIR92 :
Quatrième cas : Le contribuable est propriétaire d'une ou de plusieurs habitations mais ne l'(les) occupe pas

Quatrième cas : Le contribuable est propriétaire d'une ou de plusieurs habitations mais ne l'(les) occupe pas

L'intéressé pourra bénéficier de la déduction sur le RC à prendre en considération pour la déduction pour habitation afférent à cette ou à une de ces habitations, à la condition toutefois qu'il justifie que c'est pour des raisons professionnelles ou sociales qu'il n'occupe pas cette ou une de ces habitations (art. 16, § 5, al. 2, CIR 92).

Tel est notamment le cas pour le contribuable qui, ayant acquis une habitation (construction, achat, héritage, etc.) a dû l'abandonner ou même n'a jamais pu l'occuper en raison de nécessités professionnelles ou de circonstances d'ordre social (éloignement du lieu d'études des enfants ou d'activité professionnelle de l'épouse, nécessité de logement des membres du ménage, vieillesse, maladie, etc.). 

Il en est de même pour le contribuable qui n'occupe personnellement aucune des habitations dont il est propriétaire parce que celles-ci ne présentent pas l'importance et le standing requis par les nécessités de sa profession ou parce que l'entretien d'une de ces habitations s'avère trop onéreux, compte tenu de l'importance de son ménage (Bruxelles, 27.6.1975, Soin Roger, Bull. 550, p. 801).