#1 2004-07-12 11:03:29

pepere

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Re: Intérêts et intérêts de retard

Un contribuable reçoit suite à un contrôle un AER avec date exécutoire le 29-11-2000 et date d'envoi 08-12-2000 avec la mention veuillez payer au plus tard le 08-02-2001 au compte.... et intérêts de retard à partir du 01-03-2001.

Le contribuable paie le 22-02-2001 le montant dû.

Le 20-02-2001  l'Administration adresse au contribuable un avis  N° 790/M f
invitant le contribuable à payer un intérêt dû au 01-02-2001 sur le montant de l'impôt dû .

L'Administration n'a pas utilisé la ligne des intérêts de retard et/ou frais prélevés.

Il ne s'agît donc pas d'un intérêt de retard de toute manière exigible seulement à partir du 01-03-2001 ???

Comment peut-on qualifier cet intérêt ???

L'Administration est-elle en droit de procéder de la sorte.

Merci de votre aide.