Quasi apport d'immeuble

jef · 2007-10-01 18:14:03

Monsieur X crée sa société. 2 mois après, il fait un quasi apport de ses biens (il était indépendant), dont un terrain avec un atelier (immeuble 100% prof). ...quel sera d'après vous le droit d'enregistrement sur cet immeuble apporté dans la société ?

hittiche · 2007-10-02 08:23:14

0%.

Voir art. 115bis.

N'oubliez pas que quand il y a mutation d'immeuble il faut impérativement un acte authentique (=frais du notaire).

D'où : pourquoi faire un quasi-apport 2 mois après la constitution ?

C'est deux fois les frais d'acte.

Jojo · 2007-10-02 08:35:08

Le quasi-apport est une vente simple soumise aux droits d'enregistrement simplement normaux !

Comme écrit par ailleurs, pourquoi ne pas avoir fait un apport à la constitution ?

Attention : il y a AUSSI de bonnes raisons de ne pas le faire.

Ne faut-il pas un réviseur en dehors du notaire pour une telle opération ?

F_Bonfond · 2007-10-02 10:18:52

Monsieur Jojo et depuis quand les droits normaux ? Sûrement pas attendu qu'il s'agit d'un apport par une personne physique d'un immeuble non detiné à l'habitation.

L'article 115 bis du code de l'enregistrement trouve donc à s'appliquer.

Article 115bis

"Sont assujettis au droit de 0 p.c., les apports à des sociétés civiles ou commerciales ayant soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne de biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l'habitation et apportés par une personne physique.

En cas de déclaration inexacte concernant l'affectation ou la destination de l'immeuble, les droits complémentaires sont exigibles et chacune des parties encourt une amende égale aux droits."

Bien entendu, l'intervention d'un réviseur et d'un notaire esst requise dans ce cas.

kissa · 2007-10-02 10:43:22

jef a écrit:
Monsieur X crée sa société. 2 mois après, il fait un quasi apport de ses biens (il était indépendant), dont un terrain avec un atelier (immeuble 100% prof). ...quel sera d'après vous le droit d'enregistrement sur cet immeuble apporté dans la société ?

F_Bonfond a écrit:
Article 115bis
"Sont assujettis au droit de 0 p.c., les apports à des sociétés civiles ou commerciales ayant soit leur siège de direction effective en Belgique, ...

Quasi apport = vente, non ?

Mais Jef écrit : "quel sera d'après vous le droit d'enregistrement sur cet immeuble apporté dans la société ?"

Bref, il s'agirait de savoir de quelle opération on parle ...

rboudart · 2007-10-02 10:55:14

jef a écrit:
Monsieur X crée sa société. 2 mois après...

Il me semble que l'on parle bien ici d'un quasi-apport et non d'un apport.

Le quasi-apport étant considéré comme une vente, je ne pense pas que l'article 115bis puisse s'appliquer.

kissa · 2007-10-02 15:01:13

rboudart a écrit:
Il me semble que l'on parle bien ici d'un quasi-apport et non d'un apport.

C'est ce qu'il me semble aussi mais sait-on jamais ! ideeee

hittiche · 2007-10-03 14:46:49

De toute façon, il faudra un acte authentique.
Conclusion : interrogez le notaire.

rboudart · 2007-10-03 15:14:07

Et rapport de réviseur

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