Ipp pour un étudiant avec des précomptes mobilier à récupérer

Lesca · 2007-10-04 18:03:02

Bonjour à tous

Voilà je viens d'apprendre à l'école qu'en tant qu'étudiant c'était interessant de déclarer ses précomptes mobilier. Comme je n'ai pas de revenus professionnels je devrais récupérer de l'argent vis à vis de l'état..

Seulement en mai j'ai rendu ma déclaration vierge comme j'ignorais ces informations..

Croyez vous que je pourais envoyer une lettre à l'administration comme quoi j'ai oublié?

merci

pulsar · 2007-10-04 23:15:54

Tuas rentré en mai 2007 ta déclaration fiscale pour les revenus de 2006. Déclaration rentrée vierge, alors que tu as travaillé comme étudiant en 2006, et donc eu un salaire.

Vérifie sur la fiche 281.10 que tu as reçu : y a - t'il du précompte dessus ?

l'adm. fiscale a reçu une copie de ctte fiche, et est donc au courant de tes revenus d'étudiant.

S'il y a du précompte sur ta fiche, effectivement tu peux le récupérer (l'adm. te rembourse ce montant). Tu peux donc contacter le contrôle des contributions dont tu dépends afin de leur signaler que tu as "oublié" dans ta déclaration de mentionner tes revenus d'étudiant....

Tu peux aussi attendre l'année prochaine de recevoir l'A.E.R. (c'est le document que l'administration fiscale t'envoie pour te dire si tu dois payer ou récupérer de l'impôt)

Vérifie alors sur l'A.E.R. si le précompte doit t'être remboursé. Si oui, l'administration aura tenu compte de tes revenus d'étudiant. Si non, tu pourras alors contacter le contrôle pour signaler que tu n'est pas d'accord avec le relevé que tu as reçu.

hittiche · 2007-10-05 08:52:53

à pulsar

lesca parle de précompte mobilier, pas de précompte professionnel.

à lesca : vous pouvez toujours écrire à votre contrôleur en lui demandant de modifier votre déclaration.

rboudart · 2007-10-05 09:12:08

Je ne veux pas jouer l'oiseau de mauvaise augure, mais croyez-vous, hittiche, que Lesca puisse avoir gain de cause?

Car je suppose que Lesca parle de revenus mobiliers dont la déclaration est facultative. Lesca avait donc le choix, et non l'obligation, de déclarer ou non ces revenus.

Mais comme on dit: "Qui ne tente rien, n'a rien."

jempy · 2007-10-05 11:47:00

Même avis que rboudart

L'administrattion sera certainement de cet avis également puisque même la cour de cassation l'est :

N° 313/11 Comir92:

La disposition de l'art. 313, CIR 92, qui dispense le contribuable de l'obligation de déclarer les revenus ayant subi le Pr.M, doit donc être interprétée restrictivement, de sorte qu'il ne peut être question pour celui qui fait usage de la faculté dont il s'agit de récupérer ultérieurement le Pr.M par voie de réclamation ou autrement, au motif qu'il aurait commis une erreur lors du complétage de sa déclaration (voir QP n° 245, 5.6.1987, Repr. Wauthy, Bull. 666, p. 2341 et QP n° 312, 19.6.1987, Sén.de Clippele, Bull. 668, p.196).

A cet égard il a été jugé :

l'art. 220bis, CIR (actuellement art. 313, CIR 92), dispose que lorsqu'un contribuable assujetti à l'IPP a fait usage de la faculté de ne pas mentionner dans sa déclaration annuelle audit impôt, les revenus visés par cette disposition légale, le précompte mobilier est définitivement acquis au Trésor. Il ressort de l'économie de cette disposition légale qu'elle doit être interprétée strictement, de sorte qu'il ne saurait être question pour le contribuable, qui a fait usage de la faculté ouverte par cet art.220bis, CIR (actuellement art. 313, CIR 92), de récupérer ultérieurement le précompte mobilier, lors même qu'il invoquerait que cette non-déclaration est le résultat d'une erreur, fût-elle matérielle (Cass.,23.4.1992, Dimanche, J.P., Pas. 1992, I, 743 et Bull. 731, p.2762);
l'art. 220bis, CIR (actuellement art. 313, CIR 92) dispose clairement que pour ceux qui font usage de la faculté de ne pas déclarer les revenus mobiliers qui y sont visés, le Pr.M est définitivement acquis au Trésor. Cette règle s'applique même lorsque l'absence de déclaration est le résultat d'une erreur ou d'un oubli (Bruxelles, 26.6.92, C.T., Jurisprudence fiscale 93/13);
la déclaration souscrite par le contribuable fait foi de son choix de déclarer ou non les revenus mobiliers dont la déclaration est facultative en vertu de l'art. 220bis, CIR (actuellement art. 313, CIR 92 ). Le contribuable qui a fait usage de la faculté offerte par l' art. 220bis, CIR (actuellement art. 313, CIR 92 ), en omettant de mentionner dans sa déclaration une partie des revenus mobiliers, ne peut ultérieurement récupérer le précompte mobilier afférent à cette partie de revenus; ce précompte mobilier est irrémédiablement acquis au Trésor, même si l'omission de déclaration est due à une erreur matérielle commise lors de la retranscription du double du formulaire (déclaration de 36.234 F de revenus de parts AFV au lieu de 468.000 F) (Bruxelles, 19.11.1993, P.B. et L.C., Bull. 763, p. 1613);