#1 2007-10-19 21:21:34

vanma

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

Voici ma situation :

début 2004, j'ai aidé deux membres de ma famille à créer leur société.  J'ai donc mis 4000 € pour les aider à constituer leur sprl.
Je n'avais rien d'autre que le statuts d'associé non actif, simple détenteur de part.

En cours d'exercice, j'ai obtenu de la société, une somme de 12000 €, porté en compte courant

Fin 2004, suite à divers soucis "relationnels", j'ai quitté la société.   Il se fait que la reprises de mes titres par les 2 autres associés, s'est faite "pour solde de tout compte" au prix 12000 € 

Je croyais les choses terminées.

Or aujourd'hui, je reçois un courrier du SPF qui me dit que j'ai recu en 2004 des intérets fictifs et que 450 € d'atn seront ajouter à ma déclaration relative au revenus de 2004 et qu'une correction de l'impôt suivra.

Qu'en est-il exactment ?

Suis-je redevable de cet atn ?
Quid de ma "plus value" sur titre ?  est-elle bien comme je le croyais non taxée

Que dois-je faire pour éviter des soucis ?

En aucun ca je n'ai voulu éluder quoi que ce soit, mais comment  faire comprendre cela au SPF

Merci pour votre aide.

Quartes

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

Le montant d'atn d'intérêts fictifs pour 450 € semble correct, calculé sur la moyenne de votre compte courant débiteur de 12.000 € en 2004 (actu. le taux est de 8,20 % l'an).

Vous recevrez un AER rectificatif dont le solde sera le montant de l'impôt dû sur cet atn.

Si la vente des parts était une opération isolée, elle serait à considérer comme étant la gestion normale de votre patrimoine privé.
Et donc non taxable.

Cordialement.

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vanma

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Re : intérets fictifs ?

OK, merci.

Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai quitté la société avant la fin de l'exercice et l'accord était que le solde de mon compte débiteur soit repris par les deux autres associés, puisque le montant de mon cc était le prix de cession.

Autrement dit je ne suis pas sensé devoir quoi que ce soit, puisque plus associé à la cloture de l'exercice.

partagez-vous mon raisonnement ???

Quartes

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

En ce cas, l'atn devrait être calculé au prorata du temps durant lequel vous avez bénéficié de l'avance en 2004, càd jusqu'au moment de la cession.

Petite question: sur quelle base se réfère la lettre du SPF ?

Cordialement

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vanma

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

Le SPF se base sur l'article 346.

Quartes

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

Il s'agit donc d'une proposition de rectification de votre déclaration. Il y a 30 jours pour y répondre.

L'avance reçue étant d'après le début de l'exercice social soit le 01.01 et celle-ci ayant été remboursée avant le 31.12, si l'exercice social était différent, la réponse aussi.
Cette avance n'existe plus à votre nom, mais étant reprise par des associés, figurerait toujours à l'actif du bilan.

Il est possible que le SPF ait demandé des renseignements à la SPRL, dont les réponses ne seraient pas correctes.

Pratiquement, il faudrait questionner le gérant et répondre au courrier du SPF en précisant les dates de début et de fin de l'avance.
Attention, si l'avance a été obtenue en une fois, le taux d'intérêts fictifs ne sera pas calculé sur la moyenne de la période, ce qui semble être le cas pour la rectification.

Cordialement.

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Tofqe

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Re : intérets fictifs ?

un prorata temporis en fontion du nombre de jour serait envisageable ... et p-e plus avantageux pour vous ...

et pour info, l'intérêt fictifs de l'année 2004 était de 7,60 %

ahlacompta

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Re : intérets fictifs ?

ou peut-on trouver le texte légal reprenant les intérêts fictifs année par année.  Je sais que cela existe mais impossible de le trouver

Merci d'avance et joyeuses fêtes à tous

kissa

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Re : intérets fictifs ?

Art 18 de l'AR/CIR 92.

vanma

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Re : intérets fictifs ?

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous car je reçois aujourd'hui deux avis de rectification pour les revenus de 2005 et 2006.

Je ne faisplus partie de la société.  Je l'ai quitté debut 2005.

je me demande si la compta est bien régulière.  Je suppose que les deux associés n'ont pas soldés mon cc comme convenu.

Quid si cette situation se confirme, suis-je redevable des atn ?

Quelle action ???

merci pour votre aide.

Jojo

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Re : intérets fictifs ?

Si et uniquement si vous avez une convention bien bétonnée, vous pouvez répondre que le compte courant ne vous appartient plus !
A défaut, vous pouvez attaquer les administrateurs en récupération de votre supplément d'impôt sur base de ce même document explicite.

Attention ! Vous parlez de 2005 civil ou fiscal ?

S'il s'agit de l'année civile 2004 (Fiscal 2005), c'est vous qui êtes passible des ATN

vanma

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Re : intérets fictifs ?

Je n'ai pas de convention.

Ces gens sont membres de ma famille et donc cela s'est fait "en confiance".  Le registre des associés est signé.

Je parle bien de 2005 civil et 2006 civil.

Je pense répondre à l'administration que je ne suis plus sensé faire partie de la société à cette date. 

Est-ce la bonne réponse ???

Dois-je exiger des anciens associés un document stipulant bien que je suis sorti de la société à telle date ???

Merci pour votre aide.

Jojo

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Re : intérets fictifs ?

Vous êtes mal barré (sauf à voir votre dossier plus en profondeur)

car

même si vous n'êtes plus associé/actionnaire, votre compte courant débiteur est toujours là ! Il faut donc obtenir une attestation de cession de compte courant - attestation qui ne serait pas opposable au fisc puisqu'elle serait tardive et/ou parce que la novation n'aurait pas été faite dans les formes légales - pour que la taxation de l'avantage soit supportée par un autre membre de la famille.

Je crois qu'il serait bon de voir un professionnel au lieu de répondre tout seul.