#1 2007-10-25 14:03:03

JeanMiFem

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Re: Créer une sprl, communes à facilités ?

Bonjour !

En ces temps perturbés, j'ai une question "bhv".
Je souhaiterais créer une sprl dans une commune à facilités.

Pouvez-vous me dire ce qui détermine la langue de la procédure ?

Ainsi que la langue qui sera à utiliser pour la publication, TVA...

Merci d'avance,

JMi

ADIC

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Re: Créer une sprl, communes à facilités ?

Les facilités linguistiques concernent les personnes et pas les sociétés.
La réponse est donc tout simple : Si vous habitez à Rhode St Genese, votre société fera tout en flamand.

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Chaque contribuable aussi !

JeanMiFem

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Re: Créer une sprl, communes à facilités ?

Merci bcp !