honoraires avocats pro déos

Elyas · 2007-10-26 11:24:40

Bonjour, après discussion avec un client avocat, ce dernier me parle d'une taxation avantageuse pour les honoraires pro déos reçus par les avocats sur base de l'article 171 6° (je ne suis plus certains des références) qui parle d'une taxation en arriérés d'honoraires à un taux distinct de ces mêmes honoraires?

Après simulation la taxation se révèle tellement avantageuse et abérante que j'ai un gros doute sur son application.

Quelqu'un a-t"il déjà été confronté à cette situation?

Merci pour vos avis éclairé.

E.D.

F_Bonfond · 2007-10-26 11:39:13

En effet, les disposition de l'article 171 6° du CIR 92 peuvent être invoquée attendu que les honoraires pro déo sont liquidés l'année suivante et en une seule fois.

"les profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations"

Elyas · 2007-10-26 11:44:58

Donc, si je suis bien, la totalité de la partie pro déos doit être reprise en case 1652?

En ce qui concerne se passage, que signifie-t'il exactement, j'avoue, ne pas trop bien comprendre :
"et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations".

Merci F_Bonfond.

F_Bonfond · 2007-10-26 11:51:42

Voir le comm Ir articles 171/344 à 171/350

jempy · 2007-10-26 14:44:09

Elyas a écrit:
Donc, si je suis bien, la totalité de la partie pro déos doit être reprise en case 1652?

Pas si vite !!!

Il faut d'abord que les indemnités se rapportent à des prestations de plus de 12 mois. Un divorce qui est réglé en 6 mois et dont l'indemnité pro deo est payé l'année suivante, n'est donc pas visé.

Ensuite, une fois ces indemnités isolées, seule la partie qui excède 12 mois de prestation, bénéficie de la taxation distincte. Exemple : durée de la prestation = 18 mois ---> seul 6/18 de l'indemnité est taxée distinctement.

Je vous souhaite beaucoup de patience pour faire ces calculs !!!

Elyas · 2007-10-26 15:41:09

donc si j'ai bien compris :

Une désigantion BAJ est demandée le 01/07/2004.
Le dossier est cloturé le 30/06/2005 et les points prod déos sont rentrés fin de l'année 2005. L'indemnité d'un montant de 500 est payée le 30/06/2006.

J'indique dans ce cas dans la déclaration :
250 en case 1650 (6/12 de la prestations se rapportant à la période du 01/01/2005 au 30/06/2005)
250 en case 1652 arriérés (6/12 de la prestation se rapportant à la période du 01/07/2004 au 31/12/2004).

C'est bien cela!

Si la désignation avait été demandée le 01/07/2003, 18/24 aurait été repris en case 1652 alors que si la désignation était du 01/01/2005 la totalité est à reprendre en 1650.

Donc mon avocat, qui ne fait aucune distinction et persiste à vouloir mettre la totalité en 1652 risque un méchant redressement!

Merci de me confirmer.

E.D.

Elyas · 2007-10-26 15:41:09

.

hittiche · 2007-10-26 16:38:32

Dans le cas cité, la totalité des honoraires est taxable normalement.

En effet, début de la prestation : 1/7/2004
clôture de la prestation : 30/6/2005

Soit une durée de 12 mois.

Que cela soit payé en 2006 n'y change rien.

Si début prestation 1/7/2003
et fin prestation 30/6/2005

en 2006 : taxation au taux normal : 500 x 12/24
taxation au taux spécial : 500 x 12/24

Confirmation de l'erreur dans laquelle se trouve votre avocat.

jempy · 2007-10-26 16:39:11

Elyas a écrit:
donc si j'ai bien compris :
Une désigantion BAJ est demandée le 01/07/2004.
Le dossier est cloturé le 30/06/2005 et les points prod déos sont rentrés fin de l'année 2005. L'indemnité d'un montant de 500 est payée le 30/06/2006.
J'indique dans ce cas dans la déclaration :
250 en case 1650 (6/12 de la prestations se rapportant à la période du 01/01/2005 au 30/06/2005)
250 en case 1652 arriérés (6/12 de la prestation se rapportant à la période du 01/07/2004 au 31/12/2004).
C'est bien cela!
Si la désignation avait été demandée le 01/07/2003, 18/24 aurait été repris en case 1652 alors que si la désignation était du 01/01/2005 la totalité est à reprendre en 1650.
Donc mon avocat, qui ne fait aucune distinction et persiste à vouloir mettre la totalité en 1652 risque un méchant redressement!
Merci de me confirmer.
E.D.

Non !!! Vous oubliez que seule la partie qui excède 12 mois bénéficie de la taxation distincte.

Dans votre premier exemple, la totalité est taxée globalement puisque la prestation dure 12 mois (du 1/7/04 au 30/06/05)